Transmettre son patrimoine
Guides et conseils succession
Assurance Vie Après Décès : Démarches, Délais, AGIRA
Assurance vie après un décès : recherche des contrats via l'AGIRA et Ciclade, documents à fournir, versement sous 1 mois et intérêts de retard.
Capital Décès 2026 : Montant, Bénéficiaires et Démarches
Capital décès 2026 : 4 009€ versés par la Sécurité sociale, bénéficiaires prioritaires, délais de 1 mois ou 2 ans, cumul hors succession et prévoyance.
Héritage Entre Frère et Sœur : Abattement, Taux, Exonération
Héritage entre frère et sœur : abattement de 15 932€, taux de 35% puis 45%, exonération du cohabitant et leviers concrets pour réduire les droits.
Recel Successoral : Définition, Sanctions et Preuve (Art. 778)
Recel successoral : définition de l'article 778 du Code civil, exemples typiques, sanctions (privation de part, restitution), comment le prouver et agir.
Succession Entre Époux : Droits du Conjoint Survivant 2026
Succession entre époux : options de l'article 757 (usufruit total ou 1/4), exonération totale de droits, donation au dernier vivant, régimes matrimoniaux.
Compte Bancaire et Succession : Blocage, Déblocage, Délais
Au décès, la banque bloque les comptes du défunt : qui les débloque, frais d'obsèques payables jusqu'à 5 965€, sort du compte joint, clôture sans notaire.
Démembrement : Transmettre la Nue-Propriété, Payer Moins
Donner la nue-propriété en gardant l'usufruit : barème de l'article 669 du CGI selon l'âge, exemple chiffré sur 400 000€ et reconstitution sans droits.
Donation de son Vivant 2026 : Abattements, Formes et Règles
Donation de son vivant : 100 000€ par enfant tous les 15 ans, don familial d'argent de 31 865€ (art. 790 G), don manuel, donation-partage et déclaration.
Donation-Partage : Gel des Valeurs, Coût Notaire, Conditions
Donation-partage : valeurs figées au jour de l'acte (article 1078), pas de rapport à la succession, coût du notaire et exemple face à la donation simple.
Droits de Succession 2026 : Barème, Abattements, Exonérations
Droits de succession 2026 : abattement de 100 000€ par enfant, barème de 5 à 45% en ligne directe, taux par lien de parenté et deux exemples calculés.
Faire un Testament en 2026 : Formes, Coût et Validité
Testament olographe gratuit ou authentique chez le notaire (135,83€ TTC) : conditions de validité, enregistrement au FCDDV, réserve héréditaire et erreurs.
Frais de Notaire Succession 2026 : Barème, Calcul, Exemples
Frais de notaire en succession : émoluments réglementés (notoriété 67,92€ TTC, déclaration, attestation immobilière), déclaration obligatoire et délais.
Indivision Successorale : Règles, Blocages, Comment en Sortir
Indivision successorale : majorité des 2/3 pour gérer, unanimité pour vendre, article 815 du Code civil pour sortir, partage amiable ou judiciaire, coûts.
Renoncer à une Succession : Procédure, Délais, Conséquences
Renoncer à une succession endettée : formulaire au greffe ou chez le notaire, délais de 4 mois et 10 ans, frais funéraires dus et place de vos enfants.
Succession sans Testament : Qui Hérite et dans Quel Ordre ?
Sans testament, la loi désigne les héritiers : ordre de priorité, part du conjoint survivant, réserve héréditaire des enfants et quotité disponible.