Publié le 2 août 2026
Dans une succession entre époux, le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession (loi TEPA de 2007). Sans testament et en présence d'enfants tous communs, l'article 757 du Code civil lui donne le choix entre l'usufruit de la totalité des biens et le quart en pleine propriété. La donation au dernier vivant, le régime matrimonial et l'assurance-vie permettent d'aller bien au-delà de cette protection légale de base.
Zéro droits de succession pour le conjoint
Commençons par la bonne nouvelle fiscale : l'époux survivant est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007, sans plafond (service-public.gouv.fr). Le partenaire de PACS profite de la même exonération, mais il n'hérite pas automatiquement : sans testament, il ne reçoit rien. Le concubin cumule les deux handicaps : aucune vocation successorale et une taxation à 60% après un abattement de 1 594€ s'il reçoit par testament.
La question de la succession entre époux n'est donc presque jamais fiscale : elle porte sur la part que reçoit le survivant, et sur la forme de cette part (pleine propriété ou usufruit).
Ce que la loi donne au conjoint sans testament
Sans disposition particulière, l'article 757 du Code civil et les textes voisins fixent la part du survivant selon la configuration familiale :
| Situation du défunt | Part du conjoint survivant |
|---|---|
| Enfants tous communs au couple | Au choix : usufruit de la totalité OU 1/4 en pleine propriété |
| Au moins un enfant d'une autre union | 1/4 en pleine propriété (pas d'option usufruit) |
| Ni enfant ni petit-enfant, père et mère vivants | 1/2 en pleine propriété (1/4 à chaque parent) |
| Ni descendant, un seul parent vivant | 3/4 en pleine propriété |
| Ni descendant ni père ni mère | Totalité de la succession |
Deux précisions utiles. D'abord, l'option de l'article 757 n'est enfermée dans aucun délai spontané, mais tout héritier peut inviter le conjoint à choisir par écrit : sans réponse dans les 3 mois, il est réputé avoir opté pour l'usufruit. Ensuite, la restriction au quart en pleine propriété en présence d'enfants d'un premier lit vise à éviter que l'usufruit du survivant ne prive durablement ces enfants de tout. L'ordre complet des héritiers est détaillé dans notre article succession sans testament.
Usufruit total ou quart en pleine propriété ?
Le choix se raisonne au cas par cas :
- L'usufruit de la totalité protège le cadre de vie : le survivant continue d'occuper les biens et de percevoir les revenus (loyers, intérêts). Au second décès, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires. C'est l'option de la stabilité, surtout à un âge avancé.
- Le quart en pleine propriété donne une part dont le survivant dispose librement : il peut vendre, donner, consommer. C'est l'option de l'autonomie, pertinente pour un conjoint jeune (un usufruit de plusieurs décennies est pesant pour les enfants) ou en cas de relations tendues avec eux.
La mécanique de valorisation de l'usufruit selon l'âge (barème de l'article 669 du CGI) et ses effets à la transmission sont chiffrés dans notre article sur le démembrement et la transmission.
Les droits au logement du survivant
Indépendamment de sa part successorale, le conjoint bénéficie de deux protections sur la résidence principale :
| Droit | Contenu |
|---|---|
| Droit temporaire au logement | Jouissance gratuite du logement et de son mobilier pendant 1 an après le décès, automatique et d'ordre public |
| Droit viager au logement | Droit d'habitation et d'usage du mobilier jusqu'à son propre décès, à demander dans l'année ; sa valeur s'impute sur sa part successorale |
Ces droits jouent un rôle décisif quand le logement représente l'essentiel du patrimoine : ils évitent au survivant d'être contraint de vendre pour désintéresser les autres héritiers.
Le régime matrimonial passe avant la succession
Réflexe essentiel : au décès, on liquide d'abord le régime matrimonial, et seule la part du défunt entre dans la succession. Le choix du contrat de mariage est donc le premier outil de protection du conjoint :
| Régime | Effet au premier décès |
|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts (régime légal) | Le survivant conserve la moitié des biens communs ; la succession porte sur l'autre moitié et les biens propres du défunt |
| Communauté universelle avec attribution intégrale | La totalité des biens communs revient au survivant, hors succession et sans droits |
| Participation aux acquêts | Séparation pendant le mariage, créance de participation sur l'enrichissement à la dissolution |
| Séparation de biens | Chacun reste propriétaire de ses biens ; la succession porte sur tout le patrimoine du défunt |
La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est la protection maximale, mais elle a un coût caché : les enfants n'héritent qu'au second décès et perdent une génération d'abattements de 100 000€ ; les enfants d'une première union peuvent en outre exercer l'action en retranchement. L'analyse complète figure dans notre guide régime matrimonial et patrimoine.
La donation au dernier vivant : l'option la plus souple
La donation entre époux, dite au dernier vivant (article 1094-1 du Code civil), s'établit chez le notaire pour un émolument de 135,84€ TTC (service-public.gouv.fr). En présence d'enfants, elle porte la part possible du survivant à l'une des trois quotités suivantes, à choisir au décès :
| Option | Ce que reçoit le conjoint |
|---|---|
| Quotité disponible ordinaire | 1/2 en pleine propriété avec 1 enfant, 1/3 avec 2, 1/4 avec 3 et plus |
| Quotité mixte | 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit |
| Usufruit universel | 100% en usufruit, y compris avec des enfants d'une autre union |
Ses deux atouts majeurs : elle rouvre l'option usufruit dans les familles recomposées, et elle autorise le cantonnement, c'est-à-dire la faculté pour le survivant de ne prendre qu'une partie de ce qui lui est destiné, le reste allant immédiatement aux enfants sans être une donation taxable. Elle est révocable à tout moment et annulée automatiquement en cas de divorce, sauf volonté contraire. Un testament peut produire des effets voisins, avec d'autres usages : voir comment faire un testament.
Part légale, donation au dernier vivant, contrat de mariage, clause bénéficiaire : la protection du conjoint se construit en combinant plusieurs outils. Faites le point sur votre situation et celle de votre conjoint avec un conseiller : faites votre bilan transmission gratuit →
L'assurance-vie, le complément hors succession
L'assurance-vie complète utilement le dispositif : les capitaux versés au conjoint bénéficiaire sont hors succession et totalement exonérés (loi TEPA, là encore), quel que soit l'âge des versements. Elle sert surtout à donner au survivant des liquidités immédiates, sans attendre le règlement de la succession, et à équilibrer la transmission dans les familles recomposées. Attention à la rédaction de la clause bénéficiaire : une clause obsolète (ex-conjoint nommément désigné) prime sur le testament. Les règles fiscales complètes sont dans notre article assurance-vie et succession.
Construire la protection en trois niveaux
En pratique, la protection du conjoint s'organise ainsi :
- Niveau 1, la loi : options de l'article 757, droits au logement, exonération de droits. Suffisant pour les situations simples avec enfants communs et patrimoine équilibré.
- Niveau 2, les actes : donation au dernier vivant pour élargir les quotités et permettre le cantonnement, testament pour organiser les attributions, aménagement du régime matrimonial (clause de préciput, attribution intégrale).
- Niveau 3, les outils patrimoniaux : assurance-vie pour les liquidités, démembrement croisé pour les couples non mariés, prévoyance décès.
Chaque étage a des effets de bord sur les enfants (report de leur héritage, perte d'abattements, action en retranchement) : l'équilibre entre protection du survivant et transmission aux enfants mérite une analyse d'ensemble, comme le détaille notre guide pour protéger son conjoint.
Ce qu'il faut retenir
La succession entre époux bénéficie d'un cadre très favorable : exonération totale de droits, choix entre usufruit de la totalité et quart en pleine propriété avec des enfants communs, droits au logement automatiques. Mais la loi seule protège imparfaitement le survivant dès que la famille est recomposée, que le patrimoine est déséquilibré ou que le logement pèse lourd. Donation au dernier vivant (135,84€ TTC), régime matrimonial adapté et assurance-vie permettent de calibrer précisément la part et la forme de ce que recevra votre conjoint. Retrouvez tous les leviers sur notre page dédiée à la succession.