Publié le 15 juillet 2026
Au décès, la banque bloque les comptes individuels du défunt dès qu'elle reçoit l'acte de décès : plus de retraits, plus de procurations. Trois exceptions pratiques : la facture des obsèques peut être payée sur le compte jusqu'à 5 965€ (plafond 2026 de l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier), le compte joint continue de fonctionner pour le cotitulaire survivant, et les petites successions sans immobilier (moins de 5 965€ d'avoirs) peuvent être débloquées sans notaire, avec une attestation signée de tous les héritiers.
Ce qui se passe à la banque au moment du décès
Dès que la banque est informée du décès, généralement par les proches ou le notaire qui transmettent l'acte de décès, elle applique une procédure standard (service-public.gouv.fr) :
- Les comptes individuels sont bloqués : compte courant, livrets (Livret A, LDDS), PEL, compte-titres. Aucun retrait ni virement n'est plus possible, les cartes sont désactivées.
- Les procurations cessent immédiatement, y compris celle donnée au conjoint : un mandat prend fin au décès du mandant.
- Les prélèvements et chèques émis avant le décès peuvent encore être honorés dans la limite du solde ; les opérations postérieures sont rejetées.
- Le coffre-fort éventuel est lui aussi bloqué jusqu'à l'inventaire.
Ce blocage n'est pas une sanction : les avoirs appartiennent désormais à la succession, et la banque doit s'assurer de remettre les fonds aux bons héritiers. La composition des comptes au jour du décès entre dans l'actif taxable, celui qui sert au calcul des droits de succession.
Payer les obsèques sur le compte du défunt : jusqu'à 5 965€
C'est l'exception la plus utile en pratique. La personne qui a organisé les funérailles peut obtenir le paiement direct de la facture des pompes funèbres par prélèvement sur les comptes du défunt, sur présentation de la facture (ou du devis accepté) et de l'acte de décès.
Le plafond, fixé à l'origine à 5 000€ par l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, est revalorisé chaque année : il est de 5 965€ depuis le 1er janvier 2026 (5 910€ en 2025, service-public.gouv.fr), dans la limite du solde disponible. C'est un droit, pas une faveur commerciale : la banque ne peut pas exiger l'intervention du notaire pour ce paiement.
Le même mécanisme permet à un héritier en ligne directe de faire régler, sur justificatifs, certaines dettes urgentes du défunt : impôts, loyers, factures d'énergie ou frais de dernière maladie. Attention en revanche à ne pas puiser dans les comptes pour d'autres motifs : encaisser les fonds du défunt peut valoir acceptation tacite de la succession, un point décisif si le défunt laissait des dettes, comme l'explique notre article renoncer à une succession.
Compte joint, compte indivis, livrets : le sort de chaque compte
| Type de compte | Au décès |
|---|---|
| Compte individuel | Bloqué jusqu'à la justification des héritiers |
| Compte joint (M. ou Mme) | Non bloqué : le survivant continue de l'utiliser, sauf opposition des héritiers ; la moitié du solde entre dans la succession |
| Compte indivis (M. et Mme) | Bloqué : toute opération exige l'accord de tous |
| Livret A, LDDS, PEL, compte-titres | Bloqués, intégrés à la succession |
| Assurance-vie | Hors succession : versée directement au bénéficiaire désigné |
Deux précisions importantes :
- Compte joint : la présomption de propriété par moitié peut être combattue. Si le compte était alimenté uniquement par le défunt, l'administration ou les héritiers peuvent revendiquer une autre répartition, et inversement. En famille recomposée, le sujet est sensible : notre guide pour protéger son conjoint détaille les bons outils.
- Assurance-vie : le capital n'entre pas dans la succession bancaire. Le bénéficiaire le réclame directement à l'assureur avec l'acte de décès et ses justificatifs ; l'assureur a ensuite un mois pour payer. La fiscalité spécifique (abattement de 152 500€ par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans) est détaillée dans notre article assurance-vie et succession.
Qui débloque les comptes, et comment
Le déblocage suppose de prouver sa qualité d'héritier. Deux situations :
- Cas général : l'acte de notoriété du notaire. Ce document, facturé 67,92€ TTC en émolument réglementé, liste les héritiers et leurs droits. La banque le demande dès que les avoirs dépassent le seuil légal ou qu'un bien immobilier figure dans la succession. Le rôle et les tarifs du notaire sont détaillés dans notre article sur les frais de notaire en succession.
- Petites successions : l'attestation signée de tous les héritiers. Si la succession ne comporte pas d'immobilier, en l'absence de testament ou de contrat de mariage, et si le total des sommes en banque ne dépasse pas 5 965€, l'un des héritiers peut présenter une attestation signée de l'ensemble des héritiers pour clôturer les comptes (ou, sous le même plafond, faire payer les actes conservatoires). C'est gratuit et souvent suffisant pour les successions modestes.
Une fois la qualité d'héritier justifiée et la déclaration de succession préparée, la banque solde les comptes et verse les fonds selon la répartition indiquée par le notaire. Comptez de quelques semaines à plusieurs mois ; le règlement complet d'une succession dure en moyenne 6 mois, ce qui correspond au délai de dépôt de la déclaration fiscale (impots.gouv.fr).
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La chronologie côté banque : qui prévenir, quand, avec quoi
En pratique, la séquence est presque toujours la même :
- Dans les premiers jours : informer chaque banque du décès en envoyant l'acte de décès (les pompes funèbres ou le notaire peuvent s'en charger). Le blocage des comptes individuels est immédiat.
- Avant ou juste après les obsèques : transmettre la facture des pompes funèbres à la banque pour son paiement direct sur le compte du défunt, dans la limite du plafond légal.
- Dans le premier mois : recenser les avoirs (relevés, FICOBA via le notaire), identifier les contrats d'assurance-vie et vérifier s'il existe un testament. C'est aussi le moment de décider d'accepter ou non la succession si des dettes apparaissent.
- Avant 6 mois : établir l'acte de notoriété, déposer la déclaration de succession et payer les droits ; la banque débloque et répartit les fonds sur instruction du notaire.
Pensez également à faire basculer les prélèvements essentiels du foyer (énergie, assurance habitation) vers le compte du conjoint survivant : les prélèvements présentés sur un compte individuel bloqué seront rejetés.
Retrouver les comptes d'un défunt : FICOBA et Ciclade
Personne ne connaît toujours tous les comptes d'un proche. Deux outils publics aident :
- FICOBA, le fichier national des comptes bancaires, peut être interrogé par les héritiers (directement ou via le notaire) pour obtenir la liste des comptes ouverts au nom du défunt.
- Ciclade, le service de la Caisse des Dépôts, recense les avoirs des comptes inactifs transférés par les banques : après un décès, les fonds des comptes restés inactifs sont transférés à la Caisse des Dépôts au bout de 3 ans (le délai de 10 ans ne concerne que les comptes dont le titulaire est vivant), avant d'être définitivement acquis à l'État au bout de 30 ans au total (loi Eckert).
Ce qu'il faut retenir
Le blocage des comptes au décès est systématique mais rarement dramatique : les obsèques se paient sur le compte du défunt jusqu'à 5 965€, le compte joint continue de fonctionner pour le survivant, et les petites successions se débloquent avec une simple attestation des héritiers. Pour le reste, l'acte de notoriété du notaire ouvre les portes en quelques semaines. La vraie question n'est pas le déblocage, mais ce qui reste après droits de succession : anticipez avec les leviers présentés sur notre page dédiée à la succession, et faites valider votre organisation (comptes joints, clauses bénéficiaires, donations) par un notaire.