Publié le 15 juillet 2026
Les frais de notaire d'une succession sont des tarifs réglementés, identiques partout en France : 67,92€ TTC pour l'acte de notoriété, un pourcentage dégressif de l'actif brut pour la déclaration de succession (1,548% à 0,426% HT) et pour l'attestation de propriété immobilière (1,935% à 0,532% HT). Pour une succession moyenne, comptez 2 000 à 5 000€ d'émoluments, à ne pas confondre avec les droits de succession, l'impôt qui constitue l'essentiel de la facture.
Frais de notaire ou droits de succession : ne pas confondre
Ce que l'on paie "chez le notaire" recouvre trois choses très différentes :
- Les émoluments : la rémunération réglementée du notaire, fixée par le Code de commerce, détaillée ci-dessous.
- Les débours : les sommes avancées pour votre compte (extraits d'état civil, publication au service de publicité foncière, interrogation du fichier des testaments).
- Les droits de succession : l'impôt versé au Trésor public, calculé selon le lien de parenté après abattements (100 000€ par enfant, barème de 5 à 45% en ligne directe). C'est de très loin le poste principal ; son calcul complet est dans notre article sur les droits de succession 2026.
Le notaire collecte le tout, mais il ne conserve que ses émoluments.
Les émoluments réglementés 2026, acte par acte
Les tarifs sont fixés par arrêté et consultables sur service-public.gouv.fr. Ils sont identiques quel que soit le notaire choisi.
Les actes à tarif fixe
| Acte | Émolument HT | TTC (TVA 20%) |
|---|---|---|
| Acte de notoriété (prouve la qualité d'héritier) | 56,60€ | 67,92€ |
| Inventaire du mobilier | 75,46€ | 90,55€ |
| Testament authentique | 113,19€ | 135,83€ |
La déclaration de succession (proportionnelle à l'actif brut)
| Tranche d'actif brut | Taux HT |
|---|---|
| De 0 à 6 500€ | 1,548% |
| De 6 500€ à 17 000€ | 0,851% |
| De 17 000€ à 30 000€ | 0,580% |
| Au-delà de 30 000€ | 0,426% |
L'attestation de propriété immobilière
Obligatoire dès qu'un bien immobilier figure dans la succession, pour transférer officiellement la propriété aux héritiers :
| Tranche de valeur des biens | Taux HT |
|---|---|
| De 0 à 6 500€ | 1,935% |
| De 6 500€ à 17 000€ | 1,064% |
| De 17 000€ à 30 000€ | 0,726% |
| Au-delà de 30 000€ | 0,532% |
Le partage (si les héritiers sortent de l'indivision)
L'acte de partage est nettement plus cher : de 4,837% HT sur les premiers 6 500€ à 0,998% HT au-delà de 60 000€. Beaucoup d'héritiers restent en indivision ou se répartissent les biens à l'amiable précisément pour l'éviter.
Exemple chiffré : succession de 300 000€ avec une maison
Succession d'un parent, 2 enfants héritiers, actif brut de 300 000€ dont une maison de 220 000€ :
- Acte de notoriété : 67,92€ TTC
- Déclaration de succession : 1,548% x 6 500 + 0,851% x 10 500 + 0,580% x 13 000 + 0,426% x 270 000 = environ 1 416€ HT, soit 1 700€ TTC
- Attestation immobilière sur 220 000€ : 1,935% x 6 500 + 1,064% x 10 500 + 0,726% x 13 000 + 0,532% x 190 000 = environ 1 343€ HT, soit 1 611€ TTC
- Débours et formalités (publicité foncière, copies) : quelques centaines d'euros
Total des frais de notaire : environ 3 500 à 4 000€ TTC. À comparer aux droits de succession : chaque enfant reçoit 150 000€, déduit 100 000€ d'abattement et paie environ 8 194€, soit 16 389€ d'impôt pour les deux. Les droits pèsent ici 4 fois plus que le notaire, et ce ratio s'accentue avec la taille du patrimoine.
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La déclaration de succession : obligatoire quand, pour qui
La déclaration de succession (imprimés 2705 et suivants) doit être déposée au service de l'enregistrement du domicile du défunt dans les 6 mois du décès survenu en France, 12 mois pour un décès à l'étranger, accompagnée du paiement des droits (impots.gouv.fr).
Vous en êtes dispensé dans deux cas seulement :
- actif brut inférieur à 50 000€ pour une transmission aux héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant, à condition qu'ils n'aient pas reçu du défunt de donation ou don manuel non déclaré ;
- actif brut inférieur à 3 000€ pour tous les autres héritiers.
En cas de retard : intérêt de 0,20% par mois, plus une majoration de 10% à partir du 1er jour du 13e mois suivant le décès (soit 6 mois après l'échéance de dépôt). Si la succession manque de liquidités (patrimoine essentiellement immobilier), un paiement fractionné ou différé peut être demandé au fisc, avec garanties.
La déclaration recense tout l'actif (y compris les donations de moins de 15 ans, rappelées fiscalement) et le passif déductible. Les capitaux d'assurance-vie suivent leur régime propre, hors succession pour l'essentiel : voir notre article assurance-vie et succession.
Payer les droits quand l'argent est immobilisé
Si la succession est riche en immobilier mais pauvre en liquidités, deux aménagements existent auprès du fisc : le paiement fractionné (droits étalés en plusieurs versements sur 1 à 3 ans, avec intérêts) et le paiement différé lorsque les héritiers reçoivent la nue-propriété de biens dont le conjoint conserve l'usufruit. Les deux exigent des garanties (hypothèque, nantissement) et se demandent dans la déclaration de succession. Le notaire monte le dossier ; anticiper des liquidités dédiées (assurance-vie au profit des enfants, par exemple) reste plus économique.
Quand le notaire est-il obligatoire ?
Le recours au notaire s'impose dès que la succession comporte :
- un bien immobilier (l'attestation de propriété est un acte authentique obligatoire) ;
- un testament ou une donation au dernier vivant, dont l'ouverture et l'application relèvent du notaire, qui interroge d'ailleurs systématiquement le fichier central des testaments (voir notre article faire un testament) ;
- un contrat de mariage ou des donations antérieures à articuler ;
- plus de 5 965€ d'avoirs bancaires (montant 2026), seuil au-delà duquel les banques exigent l'acte de notoriété pour débloquer les comptes.
Seules les très petites successions, sans immobilier ni testament, se règlent sans notaire avec une simple attestation signée des héritiers.
Côté délais, comptez en pratique 4 à 8 mois pour une succession simple, davantage en cas de bien à vendre, d'héritier introuvable ou de désaccord. Préparer un dossier complet (livret de famille, relevés de comptes, titres de propriété, contrats d'assurance-vie, donations antérieures) dès le premier rendez-vous fait gagner plusieurs semaines et évite des débours inutiles.
Réduire la facture globale : anticiper plutôt que subir
Les émoluments du notaire se négocient peu (tarif réglementé), mais la facture totale, elle, se pilote en amont : chaque euro sorti de l'actif successoral de son vivant échappe à la fois aux droits et aux émoluments proportionnels. Les trois leviers classiques sont la donation de son vivant (abattements renouvelables tous les 15 ans), le démembrement de propriété pour l'immobilier, et l'assurance-vie avant 70 ans. La méthode complète pour chiffrer et prioriser ces leviers est décrite dans notre article sur l'audit succession. Chaque situation étant particulière, faites valider votre stratégie par un notaire ou un professionnel du patrimoine.
Ce qu'il faut retenir
Les frais de notaire d'une succession sont réglementés et prévisibles : environ 68€ TTC pour la notoriété, 0,4 à 1,5% de l'actif pour la déclaration, 0,5 à 2% de l'immobilier pour l'attestation de propriété, soit quelques milliers d'euros pour une succession courante. Le vrai enjeu financier est ailleurs : les droits de succession, qui se comptent en dizaines de milliers d'euros et se réduisent uniquement par l'anticipation. Pour une vue d'ensemble des leviers, consultez notre page dédiée à la succession.