Publié le 15 juillet 2026
Sans testament, c'est le Code civil qui désigne vos héritiers, selon un ordre strict : vos enfants d'abord (avec le conjoint survivant), puis vos parents et frères et sœurs, puis vos grands-parents, enfin vos oncles, tantes et cousins jusqu'au 6e degré. Le conjoint marié hérite toujours ; le partenaire de PACS et le concubin, eux, ne reçoivent rien. Et même avec un testament, vos enfants gardent une part minimale intouchable : la réserve héréditaire.
L'ordre légal des héritiers
L'article 734 du Code civil classe les héritiers en quatre ordres (service-public.gouv.fr). Un seul principe : tant qu'il existe un héritier dans un ordre, les ordres suivants n'héritent de rien.
- 1er ordre : les enfants et leurs descendants. Tous les enfants héritent à parts égales, qu'ils soient issus du mariage, d'une autre union ou adoptés (adoption plénière). Un enfant décédé avant le défunt est "représenté" par ses propres enfants, qui se partagent sa part.
- 2e ordre : les parents, frères et sœurs. Sans descendants, le patrimoine se répartit entre le père, la mère (1/4 chacun) et les frères et sœurs (le reste). Un frère prédécédé est représenté par ses enfants (neveux et nièces).
- 3e ordre : les autres ascendants. Grands-parents et arrière-grands-parents, la moitié pour la branche paternelle, la moitié pour la branche maternelle.
- 4e ordre : les collatéraux ordinaires. Oncles, tantes, cousins et cousines, jusqu'au 6e degré de parenté. Au-delà, ou à défaut de tout héritier, la succession revient à l'État (déshérence).
Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche en degré exclut les plus éloignés. La preuve de la qualité d'héritier est établie par le notaire dans l'acte de notoriété, dont le coût figure dans notre article sur les frais de notaire en succession.
La place du conjoint survivant
Le conjoint marié (et lui seul) hérite dans toutes les configurations, en plus d'être exonéré de droits :
| Situation | Part du conjoint survivant |
|---|---|
| Enfants tous communs | Au choix : 100% en usufruit OU 1/4 en pleine propriété |
| Enfants d'une autre union | 1/4 en pleine propriété (pas d'option usufruit) |
| Pas d'enfant, les 2 parents du défunt vivants | 1/2 en pleine propriété |
| Pas d'enfant, 1 parent vivant | 3/4 en pleine propriété |
| Pas d'enfant ni parent | Toute la succession |
Il bénéficie en outre du droit de jouissance gratuite du logement pendant un an, et peut demander un droit viager d'habitation. Ces droits légaux sont souvent insuffisants pour maintenir le niveau de vie du survivant : la donation au dernier vivant et l'adaptation du régime matrimonial permettent d'aller plus loin, comme le détaille notre guide pour protéger son conjoint.
PACS et concubinage : zéro droit sans testament
Le point le plus méconnu et le plus dangereux : le partenaire de PACS n'hérite pas sans testament (il n'a que le droit temporaire d'un an sur le logement), et le concubin n'a strictement aucun droit. Le PACS ne joue que sur la fiscalité (exonération de droits). Pour transmettre au partenaire, un testament est indispensable ; pour un concubin, il coûtera en plus 60% de droits. Notre article faire un testament explique comment procéder.
Réserve héréditaire et quotité disponible
Même par testament, vous ne pouvez pas tout redistribuer : la loi réserve une fraction minimale de votre patrimoine à vos enfants (service-public.gouv.fr) :
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 (1/3 chacun) | 1/3 |
| 3 enfants et plus | 3/4 (à partager) | 1/4 |
| Aucun enfant, conjoint survivant | 1/4 pour le conjoint | 3/4 |
La quotité disponible est la seule part dont vous disposez librement : pour avantager un enfant, votre conjoint, un tiers ou une association. Un testament ou des donations qui empiètent sur la réserve s'exposent à une action en réduction des enfants lésés au décès. À noter : les capitaux d'assurance-vie sont en principe hors succession et échappent à la réserve, sauf primes manifestement exagérées ; les règles précises sont dans notre article assurance-vie et succession.
Votre situation familiale protège-t-elle vraiment ceux que vous voulez protéger ? Vérifiez qui hériterait de quoi, et pour quels droits : faites votre bilan transmission gratuit →
Exemple : ce que produit l'absence de testament
Marc, 58 ans, pacsé avec Julie depuis 12 ans, a un fils d'une première union et un patrimoine de 600 000€ dont la résidence principale détenue à 50/50 avec Julie.
- Sans testament : son fils hérite de 100% de la part de Marc, y compris sa moitié de la maison. Julie ne reçoit rien et se retrouve en indivision avec le fils de son partenaire ; elle ne dispose que du droit de rester un an dans le logement.
- Avec testament : Marc peut léguer à Julie la quotité disponible (1/2 en présence d'un enfant, soit jusqu'à 300 000€), exonérée de droits grâce au PACS. Son fils conserve sa réserve de 300 000€, taxée après l'abattement de 100 000€ selon le barème détaillé dans notre article sur les droits de succession 2026.
La différence entre les deux scénarios tient à une feuille de papier datée et signée. Et le cas n'a rien de théorique : familles recomposées, couples pacsés et concubins représentent une part croissante des foyers, alors que la dévolution légale reste pensée pour la famille mariée avec enfants communs.
Hériter n'est pas obligatoire : les trois options de l'héritier
Être désigné héritier par la loi n'oblige à rien. Chaque héritier dispose de trois options :
- Accepter purement et simplement : vous recevez votre part, mais répondez aussi des dettes du défunt, y compris au-delà de l'actif reçu.
- Accepter à concurrence de l'actif net : vous n'êtes tenu des dettes que dans la limite de ce que vous recevez ; utile quand la situation financière du défunt est incertaine (déclaration au greffe ou chez le notaire, avec inventaire).
- Renoncer : vous ne recevez rien et ne payez rien ; votre part revient à vos propres enfants par représentation, ou aux autres héritiers. La renonciation sert parfois de mini-stratégie de transmission : un enfant déjà aisé peut renoncer pour faire hériter directement ses propres enfants.
Personne ne peut vous forcer à choisir avant 4 mois ; passé ce délai, créanciers ou cohéritiers peuvent vous mettre en demeure d'opter. Tant que le partage n'est pas fait, les biens restent en indivision : chaque décision importante requiert une majorité qualifiée, source classique de blocages familiaux que le défunt aurait pu éviter par testament ou donation-partage.
Sans testament, la fiscalité s'applique quand même
L'ordre légal ne fait pas de cadeau fiscal : un frère hérite avec 15 932€ d'abattement puis 35 à 45% de droits, un neveu avec 7 967€ puis 55%. Quand la dévolution légale envoie le patrimoine vers des collatéraux, l'anticipation devient encore plus rentable : donations de son vivant, assurance-vie, ou démembrement pour l'immobilier.
Ce qu'il faut retenir
Sans testament, la loi décide : enfants et conjoint d'abord, puis parents, fratrie, et ainsi de suite jusqu'au 6e degré, l'État en dernier recours. Deux angles morts majeurs : le partenaire de PACS et le concubin n'héritent de rien, et les droits légaux du conjoint peuvent être insuffisants. La réserve héréditaire protège vos enfants, mais la quotité disponible vous laisse une vraie marge de manœuvre, à condition de la formaliser. Chaque situation familiale (famille recomposée, enfant vulnérable, entreprise) mérite une analyse par un notaire ou un professionnel du patrimoine ; commencez par un état des lieux sur notre page dédiée à la succession.