Transmettre son patrimoine

Donation de son Vivant 2026 : Abattements, Formes et Règles

Donation de son vivant : 100 000€ par enfant tous les 15 ans, don familial d'argent de 31 865€ (art. 790 G), don manuel, donation-partage et déclaration.

Publié le 15 juillet 2026

Donner de son vivant est le levier le plus puissant pour réduire les futurs droits de succession : chaque parent peut transmettre à chaque enfant 100 000€ tous les 15 ans sans impôt, plus 31 865€ de don familial de sommes d'argent avant 80 ans (article 790 G du CGI). Un couple avec 2 enfants peut donc donner 527 460€ en franchise totale sur un seul cycle de 15 ans, et recommencer ensuite.

Les abattements de donation 2026

Les montants exonérés dépendent du lien entre donateur et donataire (impots.gouv.fr) :

Bénéficiaire Abattement (par donateur) Renouvellement
Enfant 100 000€ Tous les 15 ans
Petit-enfant 31 865€ Tous les 15 ans
Arrière-petit-enfant 5 310€ Tous les 15 ans
Époux ou partenaire de PACS 80 724€ Tous les 15 ans
Frère ou sœur 15 932€ Tous les 15 ans
Neveu ou nièce 7 967€ Tous les 15 ans
Personne handicapée + 159 325€ Cumulable

Au-delà de l'abattement, les droits de donation suivent le même barème progressif que la succession (5 à 45% en ligne directe), détaillé dans notre article sur les droits de succession 2026.

Le don familial de sommes d'argent : 31 865€ en plus (art. 790 G)

L'exonération de l'article 790 G du CGI, souvent appelée "don Sarkozy" ou don familial TEPA, s'ajoute aux abattements classiques sous quatre conditions strictes :

  • il s'agit d'un don de somme d'argent en pleine propriété (chèque, virement, espèces) ;
  • le donateur a moins de 80 ans au jour du don ;
  • le bénéficiaire est majeur (ou émancipé) : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou neveu et nièce à défaut de descendance ;
  • le plafond de 31 865€ par couple donateur-donataire se reconstitue tous les 15 ans.

Concrètement, un parent de 65 ans peut donner à son fils 100 000€ + 31 865€ = 131 865€ sans un euro de droits. Un grand-parent peut donner 31 865€ + 31 865€ = 63 730€ à chaque petit-enfant majeur. Autre avantage décisif : ce don familial est définitivement exonéré, il échappe au rappel fiscal même en cas de décès dans les 15 ans.

Les formes de donation

Le don manuel

C'est la remise directe d'une somme d'argent, de titres ou d'un objet, sans notaire. Sa seule obligation est fiscale : le donataire doit le déclarer dans le mois. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration s'effectue obligatoirement en ligne via l'espace particulier sur impots.gouv.fr ; le formulaire papier 2735 ne subsiste que pour les bénéficiaires mineurs ou majeurs protégés et les personnes sans accès internet (service-public.gouv.fr). Un don manuel non déclaré reste taxable au jour où l'administration le découvre, souvent au décès, aux conditions de ce moment-là.

La donation notariée et la donation-partage

L'acte notarié est obligatoire pour donner un bien immobilier, pour une donation entre époux et pour toute donation avec réserve d'usufruit. La donation-partage mérite une mention spéciale pour les familles avec plusieurs enfants : elle fige la valeur des biens au jour de l'acte, ce qui évite les conflits de réévaluation au décès (une donation simple est, elle, réévaluée pour vérifier l'équilibre entre héritiers).

La donation avec réserve d'usufruit

Vous donnez la nue-propriété d'un bien et conservez l'usufruit : l'usage, les loyers, et une taxation limitée à une fraction de la valeur selon votre âge. C'est la forme la plus efficace pour l'immobilier ; le mécanisme complet est chiffré dans notre article sur le démembrement et la transmission.

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Ne pas confondre donation et présent d'usage

Le présent d'usage est le cadeau offert à l'occasion d'un événement (anniversaire, mariage, diplôme, Noël) et proportionné à votre patrimoine : il n'est ni taxable, ni déclarable, ni rapportable à la succession. La frontière avec le don manuel est une question de proportion : offrir 2 000€ à Noël quand on détient 800 000€ de patrimoine relève du présent d'usage ; virer 30 000€ sans occasion particulière est un don manuel à déclarer. En cas de doute, déclarez : un don requalifié des années plus tard est taxé aux conditions du jour de sa découverte, souvent moins favorables.

Autre outil distinct : la donation au dernier vivant (donation entre époux), qui ne transmet rien immédiatement mais élargit les droits du conjoint survivant au décès. Elle se signe devant notaire pour environ 136€ et se combine avec tout ce qui précède ; notre guide pour protéger son conjoint lui est en partie consacré.

Les règles à connaître avant de donner

Le rappel fiscal des 15 ans

Au décès, l'administration réintègre les donations de moins de 15 ans : les abattements déjà consommés ne sont pas reconstitués et les tranches basses du barème déjà utilisées ne sont pas réattribuées. Donner à 55 ans plutôt qu'à 70 ans permet donc deux cycles complets d'abattements au lieu d'un.

L'irrévocabilité

"Donner et retenir ne vaut" : sauf exceptions rarissimes (ingratitude, survenance d'enfant prévue à l'acte), une donation ne se reprend jamais. Calibrez ce que vous donnez en fonction de vos besoins futurs, y compris une éventuelle dépendance. Un audit de succession permet précisément de chiffrer ce que vous pouvez transmettre sans risque.

La réserve héréditaire

Vous ne pouvez pas tout donner à qui vous voulez : vos enfants ont droit à une part minimale de votre patrimoine (la réserve), et seule la quotité disponible se donne librement. Une donation excessive peut être réduite au décès à la demande des enfants lésés. Les règles sont détaillées dans notre article succession sans testament.

L'articulation avec l'assurance-vie

La donation transmet de votre vivant avec les abattements ci-dessus ; l'assurance-vie transmet au décès avec son propre abattement de 152 500€ par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans. Les deux enveloppes se cumulent sans se cannibaliser : voir notre article assurance-vie et succession. Pour les patrimoines importants, le contrat de capitalisation luxembourgeois peut même se donner directement en conservant l'antériorité fiscale, une stratégie décrite dans notre article sur l'assurance-vie luxembourgeoise et la donation.

Exemple : un couple, 2 enfants, 500 000€ à transmettre

Monsieur et Madame, 62 et 60 ans, veulent transmettre 500 000€ d'épargne :

  1. Donation classique : 100 000€ par parent et par enfant = 400 000€ sans droits.
  2. Don familial 790 G : 31 865€ par parent et par enfant = 127 460€ supplémentaires possibles ; ici, les 100 000€ restants passent intégralement.
  3. Total : 500 000€ transmis, 0€ de droits, avec déclaration en ligne dans le mois pour chaque don.
  4. Dans 15 ans, à 77 et 75 ans, les abattements de 100 000€ seront reconstitués pour une seconde vague (le don 790 G ne sera plus possible qu'avant leurs 80 ans).

Sans cette anticipation, les mêmes 500 000€ ajoutés à la succession auraient été taxés pour l'essentiel dans la tranche à 20%.

Ce qu'il faut retenir

La donation de son vivant cumule trois atouts : des abattements généreux (100 000€ par enfant et par parent), un bonus dédié aux liquidités (31 865€ avant 80 ans, définitivement exonéré) et un compteur qui se remet à zéro tous les 15 ans. Ses contraintes sont réelles : irrévocabilité, rappel fiscal, respect de la réserve héréditaire et déclaration dans le mois. Avant tout don significatif, faites valider le montage par un notaire ou un professionnel du patrimoine, et replacez-le dans votre stratégie globale de transmission de patrimoine.


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FAQ

Questions fréquentes

Trouvez rapidement les réponses à vos questions

131 865€ par parent et par enfant tous les 15 ans : 100 000€ d'abattement classique, plus 31 865€ de don familial de sommes d'argent si le donateur a moins de 80 ans et l'enfant est majeur. Pour un couple, cela représente 263 730€ par enfant.
63 730€ par grand-parent tous les 15 ans en cumulant l'abattement de donation de 31 865€ (article 790 B) et le don familial de sommes d'argent de 31 865€ (article 790 G, donateur de moins de 80 ans, petit-enfant majeur).
Pas toujours. Le don manuel (somme d'argent, virement, bijoux, titres) se fait sans notaire mais doit être déclaré au fisc dans le mois. En revanche, la donation d'un bien immobilier, la donation-partage et la donation entre époux exigent un acte notarié.
Le rappel fiscal s'applique : les donations de moins de 15 ans sont réintégrées au calcul des droits de succession et l'abattement déjà consommé n'est pas reconstitué. Le don familial de 31 865€ (790 G) reste en revanche définitivement exonéré.
La donation simple est réévaluée au décès pour vérifier l'équilibre entre héritiers, ce qui peut créer des conflits si les biens ont pris des valeurs différentes. La donation-partage, passée devant notaire, fige les valeurs au jour de l'acte et sécurise la répartition.

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