Publié le 2 août 2026
Le capital décès est une somme forfaitaire versée par la Sécurité sociale aux proches d'un assuré décédé : 4 009€ depuis le 1er avril 2026 pour un salarié du régime général, 9 612€ pour un indépendant en activité. Il revient en priorité aux personnes qui étaient à la charge du défunt (conjoint, enfants, ascendants), sous 1 mois pour la priorité et 2 ans au maximum. Exonéré d'impôt, il est versé hors succession.
Montant 2026 : un forfait, pas un pourcentage du salaire
Depuis 2015, le capital décès du régime général est un forfait revalorisé chaque année, déconnecté du salaire du défunt (ameli.fr) :
| Statut du défunt | Capital décès 2026 |
|---|---|
| Salarié du régime général | 4 009€ (forfait depuis le 1er avril 2026) |
| Artisan ou commerçant en activité, ou invalide | 9 612€ (20% du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
| Artisan ou commerçant retraité | Capital réduit, selon les règles propres aux indépendants |
| Professions libérales | Montants fixés par chaque caisse |
Le régime des fonctionnaires obéit à ses propres règles (capital versé par l'employeur public, calculé différemment). Dans tous les cas, il s'agit d'un versement unique, distinct de la pension de réversion qui, elle, est une rente.
Les conditions côté défunt
Le capital décès n'est pas universel : le défunt devait être dans l'une des situations suivantes dans les 3 mois précédant le décès (service-public.gouv.fr) :
- salarié en activité ;
- indemnisé par France Travail (allocation chômage) ;
- titulaire d'une pension d'invalidité ;
- titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'au moins 66,66%.
Un salarié retraité du régime général n'ouvre donc en principe pas droit au capital décès, sauf s'il cumulait emploi et retraite. C'est une différence majeure avec l'assurance-vie ou la prévoyance individuelle, qui couvrent quel que soit le statut.
Bénéficiaires : la priorité aux personnes à charge
La Sécurité sociale distingue deux cercles :
| Rang | Bénéficiaires | Délai |
|---|---|---|
| Prioritaires | Personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès, dans l'ordre : 1. conjoint ou partenaire de PACS, 2. enfants, 3. ascendants | 1 mois pour invoquer la priorité |
| Non prioritaires | À défaut de prioritaire manifesté : conjoint survivant non séparé, à défaut les descendants, à défaut les ascendants | 2 ans à compter du décès |
La notion de charge effective, totale et permanente est décisive : un conjoint qui travaillait et vivait de ses propres revenus n'est pas "à charge" au sens strict, mais il reste bénéficiaire au titre du second cercle. Passé le délai de 1 mois, le bénéficiaire prioritaire ne perd pas tout : il conserve, comme les autres, le délai global de 2 ans pour demander le capital.
Les démarches, pas à pas
- Réunir les pièces : acte de décès, pièce d'identité et RIB du demandeur, justificatifs de la situation du défunt (bulletins de salaire des 3 derniers mois, attestation France Travail ou notification de pension) et, pour les prioritaires, les preuves de la charge (avis d'imposition, quittances).
- Remplir le formulaire S3180 (demande de capital décès) et l'adresser à la CPAM dont dépendait le défunt ; les indépendants utilisent le formulaire propre à leur situation, la MSA gère les salariés et exploitants agricoles.
- Respecter les délais : 1 mois pour faire valoir la priorité, 2 ans au maximum dans tous les cas.
- Suivre le dossier : la caisse peut réclamer des pièces complémentaires ; répondez vite, le paiement n'intervient qu'après dossier complet.
Ces démarches s'ajoutent aux autres formalités des premières semaines (banque, notaire, organismes) : notre article sur le compte bancaire en succession détaille le volet bancaire, souvent le plus urgent.
Un capital hors succession et non imposé
Le capital décès de la Sécurité sociale bénéficie d'un régime très favorable : il n'est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations sociales, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux droits de succession. Versé directement au bénéficiaire, il n'entre pas dans l'actif successoral partagé devant notaire et ne vient pas gonfler la base taxable des héritiers, dont les règles générales (abattements, barème) sont rappelées dans notre guide des droits de succession 2026.
Il est en outre cumulable avec les autres ressources du décès : pension de réversion, rente d'ayant droit AT/MP, capitaux d'assurance-vie et de prévoyance.
Prévoyance et employeur : les capitaux qui s'ajoutent
Le forfait de la Sécurité sociale est une aide d'urgence, pas une protection familiale complète. Les vrais montants viennent le plus souvent de la prévoyance :
- Prévoyance collective d'entreprise : de nombreux salariés sont couverts par un contrat souscrit par l'employeur, qui verse un capital souvent exprimé en pourcentage du salaire annuel, majoré selon la situation de famille. Pour les cadres, l'employeur a une obligation conventionnelle de financer une prévoyance incluant une garantie décès.
- Contrats de branche et régimes professionnels : certaines conventions collectives et caisses (dont celles des indépendants et professions libérales) prévoient des capitaux ou rentes spécifiques, y compris des rentes éducation pour les enfants.
- Prévoyance individuelle et emprunteur : contrats décès souscrits à titre privé, assurance emprunteur qui solde le crédit immobilier au décès.
Réflexe pratique : interroger systématiquement le dernier employeur et consulter les bulletins de salaire (lignes de cotisations prévoyance) pour identifier l'organisme assureur. Ces capitaux désignent des bénéficiaires par clause, comme l'assurance-vie : les démarches pour les percevoir sont proches de celles décrites dans notre article assurance vie après décès, et leur logique de transmission rejoint celle des capitaux décès du PER, traitée dans notre article sur le PER en cas de décès.
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Les erreurs fréquentes des familles
Trois oublis reviennent constamment dans les dossiers. D'abord, laisser passer le mois de priorité : la personne qui était à la charge du défunt doit se manifester vite, faute de quoi le capital peut être attribué au premier demandeur du second cercle. Ensuite, ne pas interroger tous les régimes : un défunt polypensionné ou multi-activités (salarié et indépendant, carrière agricole) peut ouvrir des droits dans plusieurs caisses, et la prévoyance d'entreprise s'ajoute systématiquement. Enfin, classer le dossier trop tôt : le délai de 2 ans laisse le temps de reconstituer les justificatifs manquants, et un refus initial pour pièce absente n'est pas définitif tant que la forclusion n'est pas atteinte.
Ne pas confondre : capital décès, réversion, assurance-vie
Trois dispositifs cohabitent et se cumulent, mais n'ont rien à voir entre eux :
| Dispositif | Nature | Qui le verse |
|---|---|---|
| Capital décès | Forfait unique (4 009€ en 2026 au régime général) | Sécurité sociale (CPAM, MSA) |
| Pension de réversion | Rente viagère, part de la retraite du défunt, sous conditions | Caisses de retraite |
| Assurance-vie et prévoyance | Capitaux librement définis par les contrats, hors succession | Assureurs |
Ce qu'il faut retenir
Le capital décès 2026 de la Sécurité sociale s'élève à 4 009€ pour un salarié (9 612€ pour un indépendant en activité), versé aux proches qui étaient à la charge du défunt, avec un délai de priorité de 1 mois et une forclusion à 2 ans (formulaire S3180). Exonéré d'impôt et de droits, hors succession, il se cumule avec la réversion, la prévoyance et l'assurance-vie. Son montant forfaitaire rappelle surtout une réalité : la protection de la famille repose d'abord sur la prévoyance et l'épargne constituées de son vivant. Retrouvez tous nos guides sur la page dédiée à la succession.