Mis à jour le 12 juillet 2026
En cas de décès du titulaire, le capital d'un PER assurance est transmis aux bénéficiaires désignés, hors succession. Si le décès survient avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500€ ; à partir de 70 ans, l'abattement tombe à 30 500€ global sur la totalité du capital. Le conjoint ou partenaire de PACS est totalement exonéré. Le PER bancaire, lui, suit la succession classique sans abattement spécifique.
PER succession décès : le cadre juridique et fiscal
Le sort du PER en cas de décès est une question patrimoniale majeure que beaucoup d'épargnants négligent. Pourtant, avec les bons choix (type de PER, clause bénéficiaire, timing des versements), le Plan d'Épargne Retraite peut devenir un outil de transmission aussi puissant que l'assurance-vie. Selon que le décès survient avant ou après 70 ans, et selon qu'il s'agit d'un PER assurance ou bancaire, les règles fiscales diffèrent radicalement. Voici le guide complet pour organiser la transmission de votre épargne retraite.
PER assurance vs PER bancaire : une distinction cruciale
La nature juridique du PER détermine intégralement le traitement successoral. C'est la première chose à vérifier.
| Type de PER | Nature juridique | Traitement au décès |
|---|---|---|
| PER assurance (individuel) | Contrat d'assurance | Hors succession (comme l'AV) |
| PER assurance (entreprise) | Contrat d'assurance | Hors succession |
| PER bancaire (compte-titres) | Compte bancaire | Succession classique |
PER assurance : décès avant 70 ans
L'abattement de 152 500€ par bénéficiaire
Si le titulaire d'un PER assurance décède avant 70 ans, le capital est transmis aux bénéficiaires désignés avec un régime fiscal très avantageux, identique à celui de l'assurance-vie (article 990 I du CGI).
| Tranche par bénéficiaire | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 152 500€ | Exonéré |
| De 152 500€ à 852 500€ | 20% |
| Au-delà de 852 500€ | 31,25% |
Exemples chiffrés : décès avant 70 ans
| Capital PER | 1 bénéficiaire | 2 bénéficiaires | 3 bénéficiaires |
|---|---|---|---|
| 100 000€ | 0€ de droits | 0€ | 0€ |
| 200 000€ | 9 500€ (4,75%) | 0€ | 0€ |
| 300 000€ | 29 500€ (9,8%) | 0€ | 0€ |
| 500 000€ | 69 500€ (13,9%) | 39 000€ (7,8%) | 0€ |
| 1 000 000€ | 186 094€ (18,6%) | 139 000€ (13,9%) | 108 500€ (10,85%) |
💡 Le conjoint survivant ou partenaire de PACS est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant. L'abattement de 152 500€ profite donc principalement aux enfants et autres bénéficiaires.
Prélèvements sociaux au décès
Les plus-values latentes du PER assurance sont soumises aux prélèvements sociaux (18,6% en 2026) au décès, prélevés sur le capital avant application de l'abattement.
PER assurance : décès à partir de 70 ans
L'abattement global de 30 500€
Si le décès survient à partir de 70 ans, le régime fiscal change radicalement. L'abattement est réduit et devient global (partagé entre tous les bénéficiaires de tous les contrats d'assurance-vie et PER du défunt).
| Élément | Règle applicable |
|---|---|
| Abattement | 30 500€ global (article 757 B du CGI) |
| Base taxable | Totalité du capital transmis (versements et gains) |
| Plus-values | Incluses dans la base taxable (contrairement à l'assurance-vie) |
| Barème | Droits de succession classiques selon le lien de parenté |
Comparaison décès avant / à partir de 70 ans
Pour un PER assurance de 300 000€ transmis à 2 enfants (abattements de droit commun de 100 000€ déjà consommés par le reste de la succession) :
| Paramètre | Décès avant 70 ans | Décès à partir de 70 ans |
|---|---|---|
| Abattement | 2 × 152 500€ = 305 000€ | 30 500€ global |
| Base taxable | 0€ | 269 500€ |
| Droits estimés | 0€ | ~50 300€ |
| Taux effectif | 0% | ~16,8% |
L'écart est considérable, et il ne dépend que d'un seul paramètre : l'âge du titulaire au jour du décès.
Attention : c'est l'âge au décès qui compte, pas la date des versements
Contrairement à l'assurance-vie, où le régime fiscal est figé par l'âge au moment de chaque versement, le PER retient un critère unique : l'âge du titulaire au décès. Décès avant 70 ans : la totalité du capital relève de l'article 990 I (152 500€ par bénéficiaire). Décès à partir de 70 ans : la totalité du capital, y compris les versements effectués à 40 ou 50 ans, bascule dans l'article 757 B (30 500€ global). Il n'y a pas de distinction entre les masses de versements.
PER bancaire : succession classique
Un régime beaucoup moins favorable
Le PER bancaire (compte-titres) ne bénéficie d'aucun avantage successoral spécifique. Au décès, le capital réintègre l'actif successoral et est soumis aux droits de succession de droit commun.
| Lien de parenté | Abattement | Barème droits |
|---|---|---|
| Conjoint/PACS | Exonéré | 0% |
| Enfant | 100 000€ | 5% à 45% |
| Frère/sœur | 15 932€ | 35% à 45% |
| Neveu/nièce | 7 967€ | 55% |
| Tiers | 1 594€ | 60% |
Comparaison PER assurance vs PER bancaire au décès
Pour 200 000€ transmis à un enfant unique (décès avant 70 ans) :
| Type de PER | Abattement | Droits de succession | Capital net transmis |
|---|---|---|---|
| PER assurance | 152 500€ | 9 500€ | 190 500€ |
| PER bancaire | 100 000€ (droit commun) | 18 194€ | 181 806€ |
| Écart | - | - | 8 694€ en faveur du PER assurance |
Pour des montants plus importants ou en l'absence du lien parent-enfant, l'écart se creuse considérablement.
La clause bénéficiaire : un élément central
Pourquoi la clause bénéficiaire est cruciale
La clause bénéficiaire détermine qui recevra le capital du PER assurance et dans quelles proportions. Sans clause ou avec une clause mal rédigée, le capital peut être réintégré dans la succession classique, perdant tout avantage fiscal.
La clause type standard
La clause la plus courante est :
"Mon conjoint ou partenaire de PACS, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers."
Rédaction personnalisée
Pour des situations complexes (famille recomposée, protection d'un enfant handicapé, legs à un tiers), une clause sur mesure rédigée avec un notaire est recommandée.
| Situation | Clause recommandée |
|---|---|
| Couple avec enfants communs | Clause type standard |
| Famille recomposée | Répartition spécifique par nom + quote-part |
| Protection du conjoint | 100% au conjoint (exonéré de droits) |
| Maximiser la transmission enfants | Démembrement : usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants |
| Enfant handicapé | Quote-part majorée + mandat de gestion |
Modification de la clause bénéficiaire
La clause peut être modifiée à tout moment par simple courrier à l'assureur ou via l'espace client en ligne. Vérifiez-la régulièrement, notamment après un mariage, un divorce ou une naissance.
La rente de réversion
Fonctionnement de la réversion
Si le titulaire du PER avait opté pour une sortie en rente viagère réversible et décède en cours de perception, le bénéficiaire de la réversion (généralement le conjoint) continue à percevoir une fraction de la rente.
| Taux de réversion | Rente du conjoint survivant | Fiscalité |
|---|---|---|
| 60% | 60% de la rente initiale | Rente RVTO ou pension selon le compartiment |
| 100% | 100% de la rente initiale | Idem |
Rente de réversion vs capital au décès
| Critère | Rente de réversion | Capital au décès |
|---|---|---|
| Montant | Fraction de la rente à vie | Capital résiduel |
| Fiscalité | IR (pension) ou RVTO | Droits de succession (990 I / 757 B) |
| Durée | Jusqu'au décès du conjoint | Versement unique |
| Risque | Si conjoint décède vite | Aucun (capital transmis) |
Stratégie de transmission PER
Anticiper le cap des 70 ans
Pour le PER, le régime successoral dépend de l'âge au décès, que personne ne maîtrise. La vraie stratégie consiste donc à anticiper le cap des 70 ans : verser sur le PER pendant la vie active pour profiter de la déduction fiscale (les versements ne sont plus déductibles après 70 ans depuis le 1er janvier 2026), puis, à l'approche de 70 ans, arbitrer la poche transmission vers l'assurance-vie, dont le régime 990 I reste acquis pour les primes versées avant 70 ans, quel que soit l'âge du décès.
Stratégie optimale par tranche d'âge
| Âge | Action recommandée |
|---|---|
| 40-55 ans | Verser régulièrement, saturer le plafond chaque année |
| 55-65 ans | Maximiser les versements, rattraper les plafonds non utilisés (reportables 5 ans depuis 2026) |
| 65-70 ans | Derniers versements déductibles + alimenter l'assurance-vie avant 70 ans pour la transmission |
| Après 70 ans | Ne plus verser sur le PER : versements non déductibles depuis le 01/01/2026 |
Après 70 ans : faut-il encore verser ?
Depuis le 1er janvier 2026 (loi de finances 2026), les versements effectués sur un PER après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. L'argument fiscal à l'entrée a donc disparu, et sur le plan successoral le capital relève de toute façon de l'article 757 B si le décès survient après 70 ans. Conclusion : après 70 ans, privilégiez l'assurance-vie (les plus-values des primes versées après 70 ans y restent exonérées de droits de succession) ou d'autres enveloppes.
Comparaison PER vs assurance-vie pour la transmission
Tableau comparatif complet
| Critère | PER assurance | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Critère qui fixe le régime | Âge au décès | Âge au moment des versements |
| Abattement régime avant 70 ans | 152 500€/bénéficiaire | 152 500€/bénéficiaire |
| Abattement régime 70 ans et plus | 30 500€ global (capital total) | 30 500€ global (primes après 70 ans, plus-values exonérées) |
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (jusqu'à 70 ans) | Non |
| Sortie libre avant décès | Non (sauf cas légaux) | Oui (rachat partiel/total) |
| Clause bénéficiaire | Oui | Oui |
| Hors succession | Oui | Oui |
| Prélèvements sociaux au décès | 18,6% sur plus-values (2026) | 17,2% sur plus-values |
Quand privilégier le PER pour la transmission
- Vous êtes en TMI élevée (41-45%) : la déduction fiscale finance partiellement le capital transmis
- Le décès survient avant 70 ans : les abattements sont identiques à l'assurance-vie
- Vous ne prévoyez pas de débloquer les fonds avant la retraite
Quand privilégier l'assurance-vie
- Vous avez plus de 70 ans (souplesse des rachats)
- Vous souhaitez transmettre tout en conservant la disponibilité du capital
- Vous avez déjà saturé votre plafond de déduction PER
Cas pratiques de succession PER
Cas 1 : couple, décès à 65 ans
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Capital PER assurance | 250 000€ |
| Bénéficiaires | Conjoint (50%) + 2 enfants (25% chacun) |
| Part conjoint | 125 000€ → exonéré (conjoint) |
| Part enfant 1 | 62 500€ → exonéré (< 152 500€) |
| Part enfant 2 | 62 500€ → exonéré (< 152 500€) |
| Droits de succession totaux | 0€ |
Cas 2 : célibataire, décès à 75 ans
Le décès survenant après 70 ans, la totalité du capital relève de l'article 757 B, y compris les versements effectués bien avant 70 ans.
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Capital PER assurance | 400 000€ |
| Régime applicable | 757 B sur la totalité (âge au décès : 75 ans) |
| Abattement 757 B | 30 500€ (global) |
| Base taxable | 369 500€ |
| Bénéficiaire unique (enfant), abattement de 100 000€ déjà consommé par la succession | ~72 100€ de droits |
| Taux effectif | ~18% |
À situation identique mais décès avant 70 ans, les droits seraient de 49 500€ (990 I : 400 000€ − 152 500€ = 247 500€ à 20%). D'où l'intérêt de sécuriser la poche transmission sur l'assurance-vie avant 70 ans.
Les droits varient selon votre âge et le nombre de bénéficiaires : simulez la transmission de votre PER →.
Erreurs fréquentes à éviter
Les 5 erreurs les plus coûteuses
- Choisir un PER bancaire sans réfléchir à la succession : le PER bancaire ne bénéficie pas des abattements 990 I / 757 B
- Ne pas rédiger de clause bénéficiaire : le capital réintègre la succession classique
- Oublier de mettre à jour la clause : après divorce, remariage ou naissance d'un enfant
- Continuer à verser sur le PER après 70 ans : versements non déductibles depuis le 01/01/2026 et régime successoral 757 B moins favorable
- Ne pas coordonner PER et assurance-vie : les abattements des articles 990 I et 757 B sont communs aux deux enveloppes
Notre recommandation
Le PER assurance est un outil de transmission puissant qui rivalise avec l'assurance-vie grâce aux mêmes abattements successoraux, combinés à la déduction fiscale à l'entrée. Gardez toutefois en tête que pour le PER, c'est l'âge au décès qui fixe le régime : concentrez vos versements PER pendant la vie active (ils ne sont plus déductibles après 70 ans depuis 2026), désignez précisément vos bénéficiaires, et sécurisez la poche transmission sur l'assurance-vie avant 70 ans. Si vous hésitez entre PER assurance et bancaire, le choix du PER assurance est presque toujours préférable du point de vue successoral. Enfin, révisez votre clause bénéficiaire au moins une fois tous les 5 ans ou après chaque événement familial important.
Simulez la transmission de votre PER
Estimez les droits de succession et l'abattement applicable selon votre situation familiale et votre âge.