Publié le 14 juillet 2026
Quels meubles sont obligatoires en location meublée ? Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 impose 11 éléments minimum : literie avec couette ou couverture, occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d'entretien ménager. Un manquement expose le bailleur à la requalification du bail en location nue.
La liste officielle des 11 meubles du décret 2015-981
Depuis la loi ALUR, un logement meublé est défini comme « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989). Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 a traduit cette définition en une liste minimale de 11 éléments, applicable aux baux de résidence principale signés depuis le 1er septembre 2015 :
- Literie comprenant couette ou couverture ;
- Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher (volets, rideaux occultants ou stores) ;
- Plaques de cuisson ;
- Four ou four à micro-ondes ;
- Réfrigérateur et congélateur, ou au minimum un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à -6°C ;
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
- Ustensiles de cuisine ;
- Table et sièges ;
- Étagères de rangement ;
- Luminaires ;
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage).
La règle de lecture est stricte : il s'agit d'un minimum, pas d'une recommandation. Comme le rappelle service-public.fr, un logement qui ne comporte pas l'ensemble de ces éléments ne peut pas être valablement loué comme meublé à titre de résidence principale.
Check-list par pièce pour un meublé conforme
En pratique, voici comment répartir les obligations du décret pièce par pièce :
| Pièce | Éléments du décret à prévoir |
|---|---|
| Chambre | Lit complet avec matelas, couette ou couverture ; volets ou rideaux occultants |
| Cuisine ou coin cuisine | Plaques de cuisson ; four ou micro-ondes ; réfrigérateur avec compartiment -6°C ou congélateur ; vaisselle pour le nombre d'occupants ; ustensiles (casseroles, poêle, couverts de cuisine) |
| Séjour ou pièce à vivre | Table et sièges en nombre suffisant ; étagères de rangement (bibliothèque, commode, placards) ; luminaires dans chaque pièce |
| Entretien | Matériel adapté au sol : aspirateur, balai, serpillière, seau |
Deux réflexes complètent cette check-list. D'abord, dimensionnez le mobilier au nombre d'occupants prévus : quatre couverts et deux chaises pour un T3 familial ne passeraient pas le test du « vivre convenablement ». Ensuite, établissez un inventaire détaillé et signé du mobilier, annexé au bail à l'entrée et à la sortie : c'est une mention obligatoire du contrat type et votre meilleure preuve en cas de litige, comme le souligne l'analyse juridique de l'ANIL.
Les équipements de confort (lave-linge, lave-vaisselle, télévision, internet) ne sont pas exigés par le décret. Ils font en revanche souvent la différence sur le loyer et la vacance locative, en particulier pour les studios étudiants.
Ce que vous risquez si le mobilier est insuffisant
Un meublé incomplet n'est pas une simple négligence : c'est une faille juridique et fiscale.
Côté bail : la requalification en location nue. Le locataire d'un logement insuffisamment meublé peut saisir le juge pour faire requalifier son bail meublé en bail de location nue. Les conséquences sont lourdes pour le bailleur : durée du bail portée de 1 an à 3 ans, préavis du bailleur allongé de 3 à 6 mois, dépôt de garantie ramené de 2 mois à 1 mois de loyer, préavis du locataire aligné sur le régime de la location vide. Le juge apprécie au cas par cas, mais l'absence d'un seul élément de la liste suffit à ouvrir le débat. Les règles complètes du contrat sont détaillées dans notre guide du bail meublé.
Côté fiscal : la perte du régime BIC. La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, avec ses avantages (abattement micro-BIC de 50%, ou régime réel avec amortissement). Un logement qui ne répond pas à la définition du meublé bascule dans les revenus fonciers de la location nue : adieu l'abattement de 50% (30% en foncier micro) et surtout l'amortissement. En cas de contrôle, l'administration peut remettre en cause plusieurs années de régime BIC. Les conditions du statut sont récapitulées sur notre page statut LMNP.
Mobilier et fiscalité : charges ou amortissement
Le mobilier obligatoire n'est pas qu'une contrainte, c'est aussi une déduction fiscale au régime réel :
- Amortissement : le mobilier et l'électroménager s'amortissent en général sur 5 à 10 ans selon leur nature. Un pack mobilier de 8 000€ amorti sur 8 ans représente 1 000€ de charge annuelle non décaissée. Le mécanisme complet est expliqué dans notre guide de l'amortissement LMNP.
- Passage direct en charges : par tolérance, les éléments d'une valeur unitaire n'excédant pas environ 500€ HT peuvent être déduits en charges l'année de l'achat (une cafetière, un aspirateur, de la vaisselle).
- Justificatifs : conservez chaque facture. Elles servent à la fois de preuve comptable et de preuve de conformité au décret.
Au micro-BIC, rien de tout cela : l'abattement forfaitaire est réputé couvrir le mobilier comme le reste.
Quel budget pour meubler un logement locatif ?
Les ordres de grandeur constatés pour un ameublement conforme et durable (mobilier neuf de milieu de gamme, électroménager compris) :
| Surface | Budget indicatif |
|---|---|
| Studio (moins de 25 m²) | 2 500 à 4 000€ |
| T2 (25 à 45 m²) | 4 000 à 6 000€ |
| T3 et plus | 6 000 à 10 000€ |
Inutile de sur-équiper : mieux vaut un mobilier robuste et facile à remplacer qu'un aménagement design fragile. Au régime réel, ce budget se transforme en déduction : 6 000€ de mobilier amortis sur 8 ans représentent 750€ de charge annuelle pendant huit ans, à ajouter au petit équipement passé directement en charges.
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Trois erreurs fréquentes des bailleurs
- La chambre sans occultation. C'est l'oubli le plus courant : des fenêtres de chambre sans volets, stores ni rideaux occultants rendent le logement non conforme, même intégralement meublé par ailleurs.
- Le réfrigérateur sans compartiment congélation. Un simple réfrigérateur « table top » sans compartiment à -6°C ne satisfait pas le décret : vérifiez la fiche technique avant l'achat.
- Le meublé hérité d'un ancien locataire. Lors d'une relocation, contrôlez l'inventaire : un locataire sortant qui a emporté ou dégradé du mobilier peut laisser le logement sous le seuil de conformité pour le bail suivant.
Si vous transformez une location nue existante en meublé, l'ameublement conforme au décret n'est qu'une étape parmi d'autres (congé ou accord du locataire, immatriculation, nouveau bail) : notre article passer de la location nue au meublé déroule le processus complet. Et avant de signer, chaque situation étant particulière, faites valider votre bail et votre inventaire par un professionnel (agent immobilier, juriste ou conseiller en gestion de patrimoine).
Ce qu'il faut retenir
Louer en meublé suppose de respecter la liste des 11 éléments du décret n° 2015-981 : literie complète, occultation des chambres, cuisine équipée (plaques, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec congélation), vaisselle et ustensiles, table, sièges, étagères, luminaires et matériel d'entretien. Un manquement expose à la requalification du bail en location nue et à la perte du régime fiscal BIC. Bien géré, ce mobilier devient au contraire un atout : amortissable sur 5 à 10 ans au régime réel. Pour une vision complète du statut, consultez notre page pilier LMNP.