Quels sont les frais de transfert d'un PER ?

Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % de l'encours si le PER a moins de 5 ans. Au-delà de 5 ans, le transfert est gratuit (0 %). Cette règle s'applique à tous les PER, qu'il s'agisse d'un transfert vers un autre PER ou depuis un ancien contrat (PERP, Madelin, Article 83, PERCO).

Peut-on transférer un PERP ou un Madelin vers un PER ?

Oui, tous les anciens contrats d'épargne retraite sont transférables vers un PER : PERP, contrat Madelin, Article 83, PERCO et ancien PER. Le transfert permet de bénéficier de la souplesse du PER (sortie en capital, déblocage résidence principale) tout en conservant l'ancienneté fiscale.

Combien de temps dure un transfert de PER ?

Un transfert de PER prend généralement entre 1 et 3 mois. Le délai dépend de la réactivité de l'organisme cédant (celui que vous quittez) et de la complexité du contrat. Les transferts depuis des contrats d'entreprise (Article 83, PERCO) peuvent prendre jusqu'à 4 mois.

Le transfert PER déclenche-t-il une imposition ?

Non, le transfert d'un PER vers un autre PER ou le transfert d'un ancien contrat retraite vers un PER est neutre fiscalement. Il n'y a aucune imposition à l'occasion du transfert. Les droits acquis (ancienneté, compartiments) sont conservés.

Quels sont les pièges à éviter lors d'un transfert PER ?

Les principaux pièges sont : transférer un contrat de moins de 5 ans (frais de 1 %), perdre une garantie de capital en cours, ne pas vérifier les pénalités de rachat sur les mandats de gestion, et oublier de transférer l'intégralité du contrat (transfert partiel non autorisé sur certains contrats).

Peut-on transférer un PER d'entreprise vers un PER individuel ?

Oui, mais uniquement si vous avez quitté l'entreprise. Tant que vous êtes salarié de l'entreprise, les versements obligatoires (compartiment 3) restent bloqués dans le PER entreprise. Les versements volontaires et l'épargne salariale peuvent être transférés sous conditions.

Procédure et frais 2026

Transfert PER : comment changer de contrat sans perdre d'argent

Depuis un PERP, Madelin, Article 83, PERCO ou ancien PER : frais plafonnés à 1 %, gratuit après 5 ans

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Votre situation actuelle

Ancien contrat (PERP, Madelin…)

⚠️

Sortie en capital

Limitée (PERP : 20 % max)

❌

Déblocage résidence principale

Non (sauf PERP 20 %)

⚠️

Frais de gestion moyens

0,80 % à 1,50 %

⚠️

Choix de supports

20 à 50 supports

⚠️

Gestion pilotée

Basique ou absente

❌

Portabilité

Complexe ou impossible

❌

Transparence des frais

Souvent opaque

🚀

Après transfert

Nouveau PER (loi PACTE)

✅

Sortie en capital

100 % en capital possible

✅

Déblocage résidence principale

Oui (compartiments 1 et 2)

✅

Frais de gestion moyens

0,50 % à 0,85 % (en ligne)

✅

Choix de supports

100 à 700+ supports

✅

Gestion pilotée

Algorithmique, ETF, horizon

✅

Portabilité

Transfert libre garanti par la loi

✅

Transparence des frais

Standardisée (DIC obligatoire)

Sortie en capital

Avant

Limitée (PERP : 20 % max)

Après

100 % en capital possible

Déblocage résidence principale

Avant

Non (sauf PERP 20 %)

Après

Oui (compartiments 1 et 2)

Frais de gestion moyens

Avant

0,80 % à 1,50 %

Après

0,50 % à 0,85 % (en ligne)

Choix de supports

Avant

20 à 50 supports

Après

100 à 700+ supports

Gestion pilotée

Avant

Basique ou absente

Après

Algorithmique, ETF, horizon

Portabilité

Avant

Complexe ou impossible

Après

Transfert libre garanti par la loi

Transparence des frais

Avant

Souvent opaque

Après

Standardisée (DIC obligatoire)

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Neutre fiscalement : le transfert ne déclenche aucune imposition. L'ancienneté et les compartiments sont conservés.

Frais de transfert par type de contrat

Les frais sont plafonnés par la loi PACTE et deviennent gratuits après 5 ans

Contrat	Frais max (< 5 ans)	Délai moyen	Note
PER individuel (< 5 ans)	1 % de l'encours	1 à 3 mois	Frais plafonnés par la loi PACTE
PER individuel (> 5 ans)	0 %	1 à 3 mois	Transfert gratuit
PERP	1 % (si < 5 ans)	2 à 4 mois	Ancienneté PERP comptabilisée
Contrat Madelin	1 % (si < 5 ans)	2 à 4 mois	Compartiment TNS conservé
Article 83	1 % (si < 5 ans)	3 à 4 mois	Transfert après départ de l'entreprise
PERCO	0 %	2 à 3 mois	Transfert gratuit quel que soit l'âge

PER individuel (< 5 ans)

Frais < 5 ans1 % de l'encours

Frais > 5 ans0 %

Délai1 à 3 mois

NoteFrais plafonnés par la loi PACTE

PER individuel (> 5 ans)

Frais < 5 ans0 %

Frais > 5 ans0 %

Délai1 à 3 mois

NoteTransfert gratuit

PERP

Frais < 5 ans1 % (si < 5 ans)

Frais > 5 ans0 %

Délai2 à 4 mois

NoteAncienneté PERP comptabilisée

Contrat Madelin

Frais < 5 ans1 % (si < 5 ans)

Frais > 5 ans0 %

Délai2 à 4 mois

NoteCompartiment TNS conservé

Article 83

Frais < 5 ans1 % (si < 5 ans)

Frais > 5 ans0 %

Délai3 à 4 mois

NoteTransfert après départ de l'entreprise

PERCO

Frais < 5 ans0 %

Frais > 5 ans0 %

Délai2 à 3 mois

NoteTransfert gratuit quel que soit l'âge

Les 6 étapes du transfert PER

De la sélection du nouveau contrat à la réallocation, le processus complet en 1 à 3 mois

J0 – J7

J7 – J14

J14 – J21

J21 – J60

J60 – J90

1.Choisir le nouveau PER

Comparez les PER du marché sur les frais de gestion, la diversité des supports et la gestion pilotée. Les PER en ligne (Linxea Spirit PER, Yomoni, Nalo) offrent les meilleurs rapports qualité-frais.

2.Ouvrir le nouveau PER

Souscrivez au nouveau PER en ligne. Lors de l'adhésion, indiquez que vous souhaitez effectuer un transfert entrant. Le nouvel organisme vous fournira le formulaire de transfert pré-rempli.

3.Constituer le dossier

Rassemblez les documents : pièce d'identité, RIB, dernier relevé du contrat à transférer, bulletin d'adhésion au nouveau PER et lettre de demande de transfert signée.

4.Envoyer la demande

Le nouvel organisme contacte généralement l'ancien pour initier le transfert. Sinon, envoyez vous-même la demande en recommandé avec accusé de réception à l'ancien organisme.

5.Suivi et vérification

L'ancien organisme traite la demande dans le délai légal. Vérifiez que l'intégralité de l'encours est transférée, que les compartiments sont bien répartis et que l'ancienneté est conservée.

6.Réallouer votre épargne

Fonds reçus sur le nouveau PER : choisissez votre allocation (gestion libre ou pilotée). C'est le moment de revoir votre stratégie et de profiter des nouveaux supports disponibles.

Choisir le nouveau PER

Ouvrir le nouveau PER

J0 – J7

Souscrivez au nouveau PER en ligne. Lors de l'adhésion, indiquez que vous souhaitez effectuer un transfert entrant. Le nouvel organisme vous fournira le formulaire de transfert pré-rempli.

Constituer le dossier

J7 – J14

Rassemblez les documents : pièce d'identité, RIB, dernier relevé du contrat à transférer, bulletin d'adhésion au nouveau PER et lettre de demande de transfert signée.

Envoyer la demande

J14 – J21

Le nouvel organisme contacte généralement l'ancien pour initier le transfert. Sinon, envoyez vous-même la demande en recommandé avec accusé de réception à l'ancien organisme.

Suivi et vérification

J21 – J60

L'ancien organisme traite la demande dans le délai légal. Vérifiez que l'intégralité de l'encours est transférée, que les compartiments sont bien répartis et que l'ancienneté est conservée.

Réallouer votre épargne

J60 – J90

Fonds reçus sur le nouveau PER : choisissez votre allocation (gestion libre ou pilotée). C'est le moment de revoir votre stratégie et de profiter des nouveaux supports disponibles.

5 pièges à éviter lors d'un transfert PER

⚠️

Transférer un contrat de moins de 5 ans

Des frais de 1 % maximum de l'encours s'appliquent. Sur 100 000 €, cela représente 1 000 €. L'économie de frais annuels rend généralement le transfert rentable en 1 à 2 ans.

⚠️

Perdre une garantie de capital en cours

Certains anciens contrats offrent une garantie en capital (fonds euros avec taux minimum garanti). En transférant, vous perdez cette garantie. Évaluez son impact réel avant de décider.

⚠️

Oublier les pénalités du mandat de gestion

Si vous avez souscrit un mandat de gestion, vérifiez les conditions de résiliation. Certains mandats prévoient des pénalités qui s'ajoutent aux frais de transfert légaux.

⚠️

Ne pas vérifier la répartition des compartiments

Le PER comporte 3 compartiments aux règles de sortie différentes. Après le transfert, vérifiez que chaque compartiment est correctement réparti.

⚠️

Transférer en période de marché défavorable

Durant le transfert (1 à 3 mois), vos fonds sont désinvestis puis réinvestis. En cas de forte hausse, vous manquez la performance. Planifiez le transfert en période calme.

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FAQ

Questions fréquentes

Trouvez rapidement les réponses à vos questions

Les frais sont plafonnés à 1 % de l'encours si le PER a moins de 5 ans, et gratuits au-delà. Cette règle s'applique à tous les PER et anciens contrats. Consultez notre comparatif frais PER pour le détail.

Oui, tous les anciens contrats sont transférables : PERP, Madelin, Article 83, PERCO. Le nouveau PER offre la sortie en capital à 100 % et le déblocage résidence principale. Consultez notre guide pour ouvrir un PER.

Comptez 1 à 3 mois pour un PER individuel et jusqu'à 4 mois pour un PER d'entreprise (Article 83, PERCO). Le délai dépend de la réactivité de l'ancien organisme.

Non, le transfert est neutre fiscalement. Aucune imposition n'est déclenchée. L'ancienneté et les compartiments sont conservés. Consultez la fiche PER individuel pour les détails.

Attention aux frais de 1 % si le contrat a moins de 5 ans, à la perte de garantie en capital, aux pénalités de mandat de gestion et à la répartition des compartiments. Comparez avec les meilleurs PER avant de transférer.

Oui, après avoir quitté l'entreprise. Les versements volontaires et l'épargne salariale sont transférables. Consultez notre guide PER entreprise pour les conditions détaillées.

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