Nantissement Assurance Vie : Prêt, Décès, Recours

Le nantissement d'une assurance vie permet de garantir un prêt, immobilier par exemple, avec son contrat sans le racheter. Encadré par l'article L132-10 du Code des assurances et les articles 2355 à 2366 du Code civil, il se fait par avenant ou acte écrit notifié à l'assureur. Le contrat continue de capitaliser, mais la banque devient prioritaire : en cas d'impayé ou de décès, elle est remboursée avant les bénéficiaires.

Comment fonctionne le nantissement d'une assurance vie ?

Le Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel » (article 2355, version en vigueur depuis le 1er janvier 2022). Une assurance vie se prête bien à cet usage : sa valeur de rachat est une créance du souscripteur sur l'assureur, que l'on peut affecter au remboursement d'un prêt.

L'article L132-10 du Code des assurances pose le cadre propre à l'assurance vie : « La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil. » Trois acteurs interviennent : le souscripteur, qui donne son contrat en garantie (le constituant), la banque prêteuse (le créancier nanti) et l'assureur, qui devra payer la banque le moment venu.

Les articles 2356 à 2365 du Code civil fixent les étapes :

En pratique, l'assureur peut fournir son propre avenant. La notice du Multisupport Afer (édition novembre 2024) indique par exemple que le nantissement « permet à l'adhérent de donner en garantie tout ou partie de la valeur de rachat de son adhésion », qu'il doit notamment mentionner les coordonnées du créancier et la créance garantie, et qu'il prend effet à sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou par signification d'huissier.

Pourquoi nantir son assurance vie pour un prêt immobilier ?

La banque cherche une garantie liquide et facile à évaluer. Une assurance vie en fait partie, à côté de l'hypothèque ou de la caution. Pour l'emprunteur, l'intérêt est de ne pas casser un contrat : pas de rachat, donc pas d'imposition des gains et pas de perte de l'antériorité fiscale, qui ouvre après 8 ans l'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € détaillé dans notre article sur la fiscalité après 8 ans.

Deux usages dominent :

• Prêt amortissable : le contrat nanti s'ajoute ou se substitue à une autre garantie. Il n'est pas destiné à rembourser le prêt, seulement à couvrir le risque d'impayé.
• Prêt in fine : l'emprunteur ne rembourse chaque mois que les intérêts, le capital étant dû en une fois à l'échéance. La banque demande alors une garantie, qui peut porter sur un placement, et le contrat nanti peut servir à rembourser le capital au terme. Le montant nanti, la part de fonds euros exigée et les conditions sont négociés avec chaque banque : aucun texte ne les fixe.

Pendant toute la durée du nantissement, le contrat continue de vivre : le fonds euros reçoit ses intérêts, les unités de compte suivent les marchés. C'est un point d'attention pour un contrat très investi en unités de compte, dont la valeur n'est pas garantie : une baisse peut réduire la couverture de la garantie, et l'acte de nantissement peut prévoir ce cas.

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Que peut-on encore faire sur un contrat nanti ?

Le souscripteur reste titulaire du contrat, mais ses marges de manœuvre se réduisent. Après notification, la banque « a seule le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts » (article 2363) : un rachat ou une avance nécessitent donc en pratique son accord, dans les limites fixées par l'acte. Les autres opérations, arbitrages et versements, dépendent des clauses de l'acte : lisez-les avant de signer.

Chez Afer, la notice prévoit que les options d'arbitrage automatique (Sécurisation des Performances, Dynamisation des Intérêts) s'arrêtent dès réception d'une demande de mise en garantie, et que le Plan d'Arbitrages Programmés prend fin en cas de nantissement. Notre article sur l'arbitrage en assurance vie détaille ces options.

Le cas du bénéficiaire acceptant est réglé par l'article L132-10 :

• si le bénéficiaire a accepté avant le nantissement, celui-ci « est subordonné à l'accord du bénéficiaire » ;
• s'il accepte après, son acceptation « est sans effet à l'égard des droits du créancier nanti » ;
• sauf clause contraire, « le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l'acceptation du bénéficiaire ».

Assurance vie nantie : que se passe-t-il au décès ?

Au décès de l'assuré, l'assureur règle d'abord le créancier nanti à hauteur de la dette restant due. Si la dette est échue, les sommes s'imputent sur elle (article 2364 du Code civil) ; sinon, la banque les conserve sur un compte spécialement affecté et doit les restituer si le prêt est remboursé. Le solde revient aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire.

Exemple, avec des hypothèses simples : un contrat de 160 000 € au jour du décès garantit un prêt in fine dont 120 000 € de capital restent dus. La banque reçoit 120 000 €, les bénéficiaires 40 000 €. Si une assurance emprunteur couvre aussi le prêt, l'ordre de mise en jeu des garanties dépend du contrat de prêt : c'est à vérifier à la signature.

Un piège est signalé par l'administration fiscale. Le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, version du 30/03/2023) indique que lorsque l'avenant de nantissement prévoit la suspension de la désignation initiale des bénéficiaires au profit du créancier, le contrat peut être considéré comme conclu sans bénéficiaire. Il cite un arrêt inédit de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 février 2012 (n° de pourvoi 11-12.109) qui a permis d'appliquer l'article L132-11 du Code des assurances, le décès étant intervenu pendant la durée de cette suspension : le capital fait alors partie de la succession du souscripteur, hors du régime avantageux de l'assurance vie présenté dans notre guide assurance vie et succession. D'où l'intérêt de relire l'avenant proposé par la banque et de privilégier une rédaction qui maintient les bénéficiaires pour le solde.

Nantissement, délégation de créance ou avance : quelles différences ?

La notice Afer classe le nantissement et la délégation de créance parmi les « mises en garantie » du contrat. L'avance est d'une autre nature : c'est l'assureur lui-même qui prête.

La délégation est définie par l'article 1336 du Code civil (version en vigueur depuis le 1er octobre 2016) comme l'opération par laquelle « une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire » : ici le souscripteur, l'assureur et la banque. Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer à la banque les exceptions tirées de ses rapports avec le souscripteur, ce qui rend la garantie plus directe pour le prêteur.

L'avance, prévue par l'article L132-21 du Code des assurances (« Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant »), ne nécessite pas de banque. Le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50) la décrit comme un prêt qui ne réduit pas la provision mathématique, tout en rappelant que l'administration peut démontrer que, sous couvert d'avances, le contribuable a voulu disposer définitivement de son épargne en échappant à l'impôt.

Le nantissement a-t-il un coût fiscal ?

Le nantissement lui-même, non. Selon l'article 125-0 A du CGI commenté au BOFiP (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50), les produits sont imposables au dénouement du contrat ou lors d'un rachat. Tant que la banque n'exerce pas sa garantie, aucune somme ne sort et rien n'est imposé.

Si l'emprunteur fait défaut et que la banque provoque un rachat, ce rachat est taxé comme n'importe quel autre : flat tax avant 8 ans, abattement annuel et taux réduits après 8 ans, prélèvements sociaux dans tous les cas, selon les règles exposées dans notre guide pour retirer l'argent de son assurance vie. Un prêt in fine remboursé à l'échéance par un rachat volontaire suit la même logique : mieux vaut que le contrat ait plus de 8 ans à cette date.

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