Les 6 cas légaux de déblocage

Déblocage anticipé du PER : conditions, procédure et fiscalité

Résidence principale, invalidité, décès du conjoint, chômage, surendettement : comment récupérer votre épargne avant la retraite

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Le déblocage pour résidence principale représente 80 % des demandes anticipées

Quand peut-on débloquer son PER avant la retraite ?

Le Plan d'Épargne Retraite est en principe bloqué jusqu'à l'âge de la retraite. Cependant, la loi PACTE a prévu 6 cas de déblocage anticipé qui permettent de récupérer tout ou partie de son épargne avant le départ en retraite. Le cas le plus utilisé est l'acquisition de la résidence principale, une nouveauté majeure du PER par rapport aux anciens contrats PERP et Madelin.

Les 5 autres cas sont liés à des accidents de la vie (invalidité, décès du conjoint, chômage, surendettement, cessation d'activité non salariée) et bénéficient d'une fiscalité plus avantageuse avec une exonération totale d'impôt sur le revenu sur le capital.

Le déblocage pour résidence principale : la grande innovation du PER

Les 6 cas de déblocage anticipé du PER

Conditions, documents requis, délais et fiscalité pour chaque situation

🏠

Résidence principale

IR + PFU
ConditionsAchat de la résidence principale (première ou non)
DocumentsCompromis de vente, attestation sur l'honneur, justificatif de domicile
Délai2 à 4 mois
🏥

Invalidité (titulaire, conjoint, enfant)

Exonéré IR
ConditionsInvalidité 2e ou 3e catégorie reconnue
DocumentsNotification CPAM, carte d'invalidité, certificat médical
Délai1 à 3 mois
💔

Décès du conjoint ou partenaire PACS

Exonéré IR
ConditionsDécès effectif du conjoint ou partenaire
DocumentsActe de décès, livret de famille, justificatif PACS
Délai1 à 3 mois
📋

Fin de droits chômage

Exonéré IR
ConditionsExpiration des droits ARE sans emploi retrouvé
DocumentsAttestation Pôle Emploi / France Travail, fin de droits
Délai1 à 3 mois
⚖️

Surendettement

Exonéré IR
ConditionsDécision de la commission de surendettement
DocumentsDécision de recevabilité, plan de surendettement
Délai1 à 2 mois
🏢

Cessation activité non salariée

Exonéré IR
ConditionsLiquidation judiciaire du TNS
DocumentsJugement du tribunal de commerce, K-bis radié
Délai1 à 3 mois

Focus : déblocage pour l'achat de la résidence principale

Le motif de déblocage le plus fréquent — procédure détaillée

✅ Ce qui est éligible

  • +Achat de votre résidence principale (premier achat ou non)
  • +Construction d'une résidence principale
  • +Travaux d'agrandissement de la résidence principale (sous conditions)
  • +Remboursement d'un prêt immobilier pour la résidence principale (hors dernière échéance)

❌ Ce qui n'est pas éligible

  • –Résidence secondaire ou de vacances
  • –Investissement locatif (Pinel, LMNP, etc.)
  • –Versements obligatoires de l'employeur (compartiment 3)
  • –Parking ou cave achetés séparément du logement principal

Attention à la fiscalité de la résidence principale

Contrairement aux accidents de la vie, le déblocage pour résidence principale n'est pas exonéré d'impôt sur le revenu si les versements ont été déduits. Le capital débloqué sera ajouté à vos revenus imposables l'année du déblocage, ce qui peut vous faire changer de tranche. Il est parfois plus judicieux de ne débloquer qu'une partie de son PER et de compléter avec un prêt immobilier classique.

Procédure de déblocage : les 6 étapes

Pour la résidence principale — la procédure la plus fréquente

1

Signez le compromis de vente

Conservez une copie datée du compromis — c'est la pièce maîtresse du dossier.

2

Contactez votre gestionnaire PER

Demandez le formulaire de déblocage anticipé pour résidence principale.

3

Constituez le dossier

Compromis de vente, attestation sur l'honneur de résidence principale, RIB, pièce d'identité.

4

Envoyez le dossier complet

Envoi recommandé avec AR à votre organisme gestionnaire de préférence.

5

Recevez les fonds

Délai de 2 à 4 mois après validation du dossier par l'organisme.

6

Déclarez les sommes

En cas de versements déduits, ajoutez le capital débloqué à vos revenus imposables de l'année.

Fiscalité du déblocage anticipé vs sortie à la retraite

Résidence principale (versements déduits)

Élevée
Capital (IR)Barème IR (TMI)
Plus-valuesPFU 30 %

Résidence principale (versements non déduits)

Modérée
Capital (IR)Exonéré
Plus-valuesPFU 30 %

Accidents de la vie (versements déduits)

Faible
Capital (IR)Exonéré
Plus-valuesPS 17,2 %

Accidents de la vie (versements non déduits)

Faible
Capital (IR)Exonéré
Plus-valuesPS 17,2 %

Sortie à la retraite en capital (déduit)

Élevée
Capital (IR)Barème IR (TMI)
Plus-valuesPFU 30 %

Sortie à la retraite en rente (déduit)

Variable
Capital (IR)RNTS (abattement 10 %)
Plus-valuesInclus dans la rente

Approfondir le Plan d'Épargne Retraite

🎯Sortie du PER : capital, rente ou mixte→📋Fiscalité PER : déduction et avantages→📝Ouvrir un PER : le guide complet→🏠PER et achat résidence principale→💰Fiscalité sortie en capital PER→🧮Simuler mon PER→
FAQ

Questions fréquentes

Trouvez rapidement les réponses à vos questions

Il existe 6 cas légaux : résidence principale, invalidité, décès du conjoint, fin de droits chômage, surendettement et cessation d'activité non salariée. Consultez la fiscalité du PER pour comprendre l'impact de chaque cas.
Oui, c'est le cas de déblocage le plus utilisé. Il concerne uniquement la résidence principale (pas les résidences secondaires). Consultez notre article PER et achat résidence principale pour le détail de la procédure.
Pour la résidence principale : le capital est imposé au barème IR (si déduit) et les PV au PFU 30 %. Pour les accidents de la vie : capital exonéré d'IR, PV soumises aux PS de 17,2 %. Détails complets sur la sortie du PER.
Le délai varie de 1 à 4 mois selon le cas et l'organisme. Pour la résidence principale, comptez 2 à 4 mois. Anticipez en constituant votre dossier dès la signature du compromis.
Le déblocage résidence principale concerne les compartiments 1 (versements volontaires) et 2 (épargne salariale). Les accidents de la vie permettent le déblocage des 3 compartiments. Consultez notre article sur la fiscalité de la sortie en capital.
Oui, vous pouvez ne débloquer qu'une partie de votre PER. C'est souvent la meilleure stratégie pour limiter l'impact fiscal. Consultez notre guide de la fiscalité PER pour optimiser votre déblocage.

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