Guide Fiscal Complet 2026
Fiscalité du private equity : exonération, réduction, report
Comment est imposé le private equity ?
Règle fondamentale : la fiscalité du non coté dépend du véhicule, pas de l'actif. En direct, les gains subissent la flat tax de 31,4% (2026, prélèvements sociaux inclus). Via un FCPR ou un FPCI fiscal, ils sont exonérés d'impôt sur le revenu après 5 ans (article 163 quinquies B du CGI). En assurance-vie, ils capitalisent sans imposition tant qu'ils restent dans le contrat.
À ces trois régimes s'ajoutent la réduction d'impôt à l'entrée (désormais limitée aux FCPI JEI et aux FIP Corse et Outre-mer) et, pour les dirigeants qui vendent leur société, le report d'imposition de l'apport-cession 150-0 B ter. La suite de cette page résume chaque brique, avec un guide détaillé pour chacune.
La fiscalité selon le véhicule d'investissement
Six façons de loger du non coté, six traitements fiscaux différents
| Véhicule | Avantage fiscal | Fiscalité 2026 |
|---|---|---|
| En direct (actions non cotées, fonds non fiscal) | Aucun | Flat tax 31,4% (2026), prélèvements sociaux inclus |
| FCPR / FPCI fiscal | À la sortie | Exonération d'IR après 5 ans (art. 163 quinquies B), PS 17,2% dus |
| FCPI JEI | À l'entrée | Réduction d'impôt de 30%, plafonds 75 000€ / 150 000€ |
| FIP Corse et Outre-mer | À l'entrée | Réduction de 30%, versements plafonnés à 12 000€ / 24 000€ |
| Assurance-vie (UC non cotées) | Capitalisation | Aucune imposition tant que les gains restent dans le contrat |
| Apport-cession 150-0 B ter | Report | Report d'imposition de la plus-value, remploi 70% sous 3 ans |
FCPR et FPCI fiscaux : l'exonération après 5 ans
C'est le régime le plus puissant du non coté : l'avantage croît avec la performance, sans plafond de versement, à condition de respecter trois règles.
✅ Les 3 conditions (art. 163 quinquies B)
- ✓Conserver les parts au moins 5 ans
- ✓Réinvestir dans le fonds toutes les distributions pendant cette période
- ✓Le fonds doit respecter son quota de 50% de titres non cotés éligibles
⚠️ Les limites à connaître
- →L'exonération porte sur l'IR uniquement : les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus
- →Capital non garanti et blocage de 7 à 10 ans en pratique
- →Le FPCI est réservé aux investisseurs avertis (100 000€ minimum)
Le FCPR est agréé par l'AMF et accessible dès 1 000 à 3 000€ ; le FPCI, simplement déclaré, offre les mêmes règles fiscales avec des stratégies plus concentrées, réservées aux avertis. Détails dans nos guides FCPR, FCPI, FIP : les différences et FPCI : le private equity des investisseurs avertis.
Réduction d'impôt à l'entrée : ce qu'il en reste en 2026
Le paysage s'est fortement resserré : depuis le 21 février 2026, seuls les FCPI investis en jeunes entreprises innovantes (JEI) ouvrent droit à une réduction d'impôt de 30%, et les FIP métropole n'ouvrent plus aucun droit depuis le 1er janvier 2026.
FCPI JEI : 30%, plafonds relevés
Réduction de 30% des versements, retenus dans la limite de 75 000€ pour une personne seule et 150 000€ pour un couple. Le taux transitoire de 25% des FCPI classiques (28 septembre 2025 au 20 février 2026) est éteint.
FIP : seuls Corse et Outre-mer subsistent
Réduction de 30% des versements, plafonnés à 12 000€ (personne seule) ou 24 000€ (couple), soit 3 600€ ou 7 200€ de réduction maximale, dans la limite du plafonnement global des niches fiscales de 10 000€ par an.
L'avantage fiscal ne fait pas le placement
Capital non garanti, blocage de 7 à 10 ans en pratique : la réduction à l'entrée ne compense jamais un mauvais fonds, la sélection du gérant prime. Notre comparatif FCPR, FCPI, FIP détaille les critères de choix.
Private equity en assurance-vie : la capitalisation
L'enveloppe change tout : logé en unités de compte non cotées (FCPR, fonds evergreen, ELTIF), le private equity capitalise sans frottement fiscal.
💶 L'avantage fiscal
Aucune imposition tant que les gains restent dans le contrat, contre une flat tax de 31,4% (2026) sur un investissement en direct. Après 8 ans, les rachats bénéficient en plus de l'abattement annuel et d'un taux réduit sur une partie des gains.
🌱 La loi industrie verte
Depuis le 24 octobre 2024, les gestions pilotées des nouveaux contrats intègrent obligatoirement du non coté : au moins 4% sur un profil équilibré et 8% sur un profil dynamique en assurance-vie, de 6 à 15% selon le profil sur un PER.
Liquidité organisée par l'assureur, accès dès quelques centaines d'euros, limites à connaître : tout est détaillé dans notre guide du private equity en assurance-vie.
Dirigeants : l'apport-cession 150-0 B ter, réformé en 2026
L'article 150-0 B ter du CGI permet de placer la plus-value de cession d'entreprise en report d'imposition via une holding, au lieu de subir immédiatement la flat tax de 31,4% (voire davantage avec la CEHR). La loi de finances pour 2026 a durci le dispositif : pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, la holding doit réinvestir 70% du produit de cession sous 3 ans (contre 60% et 2 ans auparavant), avec conservation des actifs de remploi pendant 5 ans.
🔗 Le pont vers le private equity
Le remploi via des fonds de capital-investissement (FPCI, FCPR, SLP, SCR investis à 75% minimum en sociétés éligibles) est la voie la plus utilisée pour respecter l'obligation de réinvestissement tout en diversifiant.
⚠️ Un report, pas une exonération
Le report tombe en cas de cession des titres de la holding ou de non-respect du remploi. Depuis le 21 février 2026, la promotion immobilière et les activités de marchand de biens sont exclues des remplois éligibles.
Mécanisme complet, remplois éligibles, donation des titres : lisez notre guide de l'apport-cession 150-0 B ter.
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