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Exit Tax et Expatriation : la Checklist Patrimoine 2026

Exit tax (seuils 800 000€, délais 2/5 ans maintenus en 2026), résidence fiscale, assurance-vie, PEA, immobilier et IFI : la checklist avant de partir.

Publié le 15 juillet 2026

Partir vivre à l'étranger déplace le centre de gravité fiscal de tout votre patrimoine : résidence fiscale, exit tax pour les patrimoines en titres supérieurs à 800 000€, sort de chaque enveloppe (assurance-vie, PEA, PER), immobilier conservé en France et transmission. La checklist qui suit se déroule idéalement 6 à 12 mois avant le départ, car plusieurs décisions (donations, arbitrages, garanties d'exit tax) ne peuvent plus se prendre sereinement une fois expatrié.

Étape 1 : déterminer votre future résidence fiscale

Tout découle de là. Vous cessez d'être résident fiscal français si vous ne remplissez plus les critères de l'article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, ou centre des intérêts économiques en France. Un seul critère suffit à vous maintenir résident français, et la convention fiscale entre la France et votre pays d'accueil tranche les cas de double résidence (impots.gouv.fr).

Piège classique : le conjoint et les enfants restent en France « le temps de finir l'année scolaire ». Le foyer demeure alors en France, et vous restez souvent imposable en France sur vos revenus mondiaux. L'année du départ, vous déclarez vos revenus en deux périodes (résident puis non-résident) et signalez votre nouvelle adresse à l'administration.

Étape 2 : vérifier si l'exit tax vous concerne

L'exit tax (article 167 bis du CGI) traite le départ comme une cession fictive de vos titres. Vous êtes concerné si vous avez été résident fiscal français au moins 6 des 10 années précédant le départ et si vous détenez des titres, droits sociaux ou valeurs d'une valeur globale supérieure à 800 000€, ou au moins 50% des bénéfices d'une société (impots.gouv.fr). Les plus-values latentes sont alors calculées au jour du départ et taxées à 31,4% en 2026 (12,8% d'IR + 18,6% de prélèvements sociaux depuis la LFSS 2026).

Trois amortisseurs rendent le dispositif surtout déclaratif pour la plupart des expatriés :

  • Sursis de paiement automatique en cas de départ vers l'UE ou l'EEE ; sur demande avec garanties (nantissement de titres, caution) pour les autres destinations.
  • Dégrèvement si vous conservez vos titres 2 ans après le départ (valeur globale inférieure à 2,57M€) ou 5 ans au-delà : l'impôt en sursis s'efface, seule reste l'obligation déclarative (formulaire 2074-ETD, puis suivi annuel dans certains cas).
  • Statu quo en 2026 : l'amendement voté à l'Assemblée nationale pour revenir au délai de conservation de 15 ans n'a pas été retenu dans la loi de finances pour 2026. Les délais de 2 et 5 ans restent la règle.

En revanche, vendre ses titres pendant le délai rend l'impôt exigible : si une cession d'entreprise est envisagée à moyen terme, l'ordre des opérations (vendre avant de partir, ou partir puis attendre le dégrèvement) doit être calculé précisément, comme nous le détaillons dans notre article sur la préparation de la vente d'une entreprise.

Étape 3 : passer chaque enveloppe en revue

  • Assurance-vie : elle se conserve et devient souvent plus favorable. Les rachats d'un non-résident supportent un prélèvement forfaitaire (selon l'ancienneté du contrat et la convention fiscale) mais échappent aux prélèvements sociaux. Au décès, le prélèvement de l'article 990 I (abattement de 152 500€ par bénéficiaire) ne s'applique que si l'assuré ou le bénéficiaire est domicilié en France. Pour les patrimoines importants, le contrat luxembourgeois est conçu pour la mobilité : sa neutralité fiscale suit l'expatrié, comme l'explique notre article sur l'assurance-vie luxembourgeoise pour expatrié.
  • PEA : il se conserve en cas de départ (sauf vers un État ou territoire non coopératif), mais le pays d'accueil applique généralement sa propre fiscalité aux dividendes et plus-values, ce qui peut neutraliser son intérêt.
  • PER : il se conserve aussi ; les versements depuis l'étranger perdent en revanche leur intérêt, faute de revenus imposables en France à déduire. La sortie (capital ou rente) sera régie par la convention fiscale du moment.
  • Comptes-titres et comptes bancaires : certains courtiers et banques en ligne clôturent les comptes des non-résidents ; vérifiez avant le départ plutôt qu'après.

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Étape 4 : décider du sort de l'immobilier français

Les biens conservés en France restent dans le champ fiscal français : loyers imposés en France (avec un taux minimum pour les non-résidents), plus-values immobilières taxables en France, et IFI des non-résidents sur les biens et droits immobiliers français dès 1,3M€ de patrimoine immobilier net, avec les leviers habituels décrits dans notre article réduire son IFI. Point d'attention : l'exonération de plus-value de la résidence principale suppose que le bien soit encore votre résidence principale au jour de la vente (une tolérance existe si la vente intervient rapidement après le départ) ; vendre avant de partir est parfois la seule façon de la sécuriser.

Étape 5 : régler la transmission avant le départ

La loi successorale applicable dépend en principe de votre dernière résidence habituelle (règlement européen sur les successions), et la fiscalité successorale de l'article 750 ter du CGI peut continuer de frapper les héritiers restés en France. Trois gestes avant de partir : mettre à jour testament et clauses bénéficiaires, envisager les donations tant que donateur et donataires sont résidents français (abattement de 100 000€ par parent et par enfant tous les 15 ans), et vérifier la protection du conjoint dans le futur cadre juridique. Un audit de succession avant le départ évite des années de complications transfrontalières.

Ce qu'il faut retenir

Une expatriation réussie patrimonialement suit cinq étapes : sécuriser le basculement de résidence fiscale, traiter l'exit tax si vos titres dépassent 800 000€ (sursis automatique vers l'UE, dégrèvement après 2 ou 5 ans, délais confirmés en 2026), passer chaque enveloppe en revue (l'assurance-vie se bonifie, le PEA se discute, le PER se met en pause), arbitrer l'immobilier français et boucler la transmission avant le départ. L'expatriation figure parmi les 7 moments où consulter un conseiller en gestion de patrimoine change concrètement la facture. Pour une vision d'ensemble, consultez notre page dédiée à l'audit patrimonial.


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FAQ

Questions fréquentes

Trouvez rapidement les réponses à vos questions

Les contribuables qui ont été résidents fiscaux français pendant au moins 6 des 10 années précédant le départ et qui détiennent, au jour du transfert, des titres et droits sociaux d'une valeur globale supérieure à 800 000€, ou une participation d'au moins 50% dans les bénéfices d'une société. Le départ est alors assimilé à une cession : les plus-values latentes sont calculées et imposées, à 31,4% en 2026 (flat tax relevée par la LFSS 2026).
Rarement. Le sursis de paiement est automatique en cas de départ vers un État de l'UE ou de l'EEE coopératif, et accordé sur demande avec constitution de garanties pour les autres destinations. L'impôt en sursis est ensuite dégrevé si vous conservez vos titres 2 ans après le départ (valeur globale inférieure à 2,57M€) ou 5 ans au-delà de ce seuil. Si vous vendez pendant ce délai, l'impôt devient exigible.
Non. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale à l'automne 2025 proposait de revenir au délai de conservation de 15 ans qui s'appliquait entre 2012 et 2019, mais il n'a pas été retenu dans le texte final de la loi de finances pour 2026. Les délais de 2 ans et 5 ans restent applicables. En revanche, le taux a mécaniquement augmenté avec la hausse des prélèvements sociaux (flat tax à 31,4%).
Les deux se conservent. L'assurance-vie devient souvent plus favorable : les rachats d'un non-résident supportent un prélèvement forfaitaire mais échappent aux prélèvements sociaux, la fiscalité finale dépendant de la convention avec le pays d'accueil. Le PEA se conserve également (sauf départ vers un État ou territoire non coopératif), mais les versements supposent de rester attentif aux règles et le pays d'accueil taxe généralement les revenus selon ses propres règles.
Pas nécessairement, mais il faut chiffrer : les loyers de source française restent imposés en France (avec un taux minimum pour les non-résidents), les plus-values immobilières restent taxables en France, et l'IFI continue de s'appliquer aux biens français dès 1,3M€ de patrimoine immobilier net. À l'inverse, l'exonération de la résidence principale à la revente peut être perdue une fois parti. La décision dépend du pays d'accueil, de la durée d'expatriation et de la convention fiscale.

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